Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 25812 au Ministère de l’économie
Question soumise le 14 janvier 2020
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation du dispositif de mécénat spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires. Il n'existe à ce jour aucune « étude d'impact » de ce dispositif ouvert depuis 2005 et supposé apporter une réponse efficace à la relation entre les SPV et leurs employeurs. Ce dispositif ouvre notamment droit aux employeurs à une réduction d'impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires. Il lui demande de présenter un bilan de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat.
Réponse émise le 26 janvier 2021
En application des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les dons et versements effectués par les entreprises au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général exerçant une activité éligible ouvrent droit à une réduction d'impôt. La mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), qui sont des organismes d'intérêt général au regard de l'article 238 bis du CGI, constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par ce dispositif, égale à 60 % du montant du versement, dans la limite de 20 000 € ou de 5% du chiffre d'affaires, lorsque ce dernier montant est plus élevé. Il en est de même de la mise à disposition par une entreprise de salariés réservistes pendant les heures de travail à titre gratuit, au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre de la défense, ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. La direction générale des finances publiques (DGFiP) n'a pas connaissance de difficultés relatives à l'utilisation de ce dispositif pour les sapeurs-pompiers volontaires. En tout état de cause, l'information dont dispose l'administration fiscale ne permet pas de faire un bilan qualitatif de ce dispositif. S'il n'est pas prévu de dédier spécifiquement une étude d'impact au cas particulier du mécénat bénéficiant aux SDIS, la DGFiP est à la disposition de la représentation nationale pour toute question sur un point précis d'application ou difficulté à traiter. S'agissant de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (dite « loi Aillagon »), celle-ci a considérablement renforcé les incitations fiscales au mécénat des entreprises, et élargi son cadre d'intervention, permettant ainsi le développement du mécénat d'entreprise en France. Ce sont ainsi aujourd'hui plus de 77 000 entreprises qui utilisent les dispositions fiscales en faveur du mécénat, pour une dépense fiscale de plus de 800 M€. D'une manière générale, comme le relève la Cour des comptes dans son rapport public sur le mécénat des entreprises, publié en novembre 2018, quinze ans après l'adoption de la loi Aillagon, ses principaux objectifs ont été atteints, puisque le nombre d'entreprises mécènes a fortement progressé, comme le nombre de fondations.
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