Nadia Ramassamy
Question N° 25815 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 14 janvier 2020

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Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la réforme de la justice, un an après son adoption par le Parlement. En effet, la loi du 23 mars 2019 ambitionne de réduire la surpopulation carcérale en imposant des aménagements de peine dès le jugement pour les peines les plus courtes, allant jusqu'à un an d'emprisonnement. Cette mesure demande nécessairement une large enquête de personnalité des auteurs afin de choisir les modes alternatifs à l'incarcération. Or, ces petites peines représentent souvent l'essentiel des enquêtes. Par conséquent, la justice manque de conseillers d'insertion et de probation pour assurer le traitement des enquêtes. Ces enquêtes sont composées de plusieurs heures d'entretien, de vérifications voire de visites sur le terrain. Outre le manque de personnels, la justice n'a pas les moyens pour faire appel à des associations pour pallier au manque de conseillers d'insertion et de probation. Faute d'éléments, les juges auront davantage recours à l'emprisonnement alors même que cette mesure est initialement prévue pour réduire le taux d'incarcération. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour donner à la justice les moyens d'assurer les missions nouvelles prévues par la réforme de la justice.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)