Caroline Fiat
Question N° 25829 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 janvier 2020
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique du Gouvernement en matière de transparence sur le prix des médicaments. Dans sa décision n° 2019-795 DC, le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions sur la transparence adoptées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, pour des questions procédurales et non de fond. Ce n'est donc pas l'objet de l'amendement qui était estimé anticonstitutionnel mais bel et bien le véhicule législatif utilisé (bien que les motifs invoqués demeurent contestables). Après de nombreux échanges, cet amendement, issu d'une demande forte de la société civile, avait obtenu le soutien de partis de tous bords politiques (Les Républicains, La France insoumise, les Socialistes et apparentés, la République en Marche, le groupe communiste) et même du Gouvernement. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il soit aujourd'hui repris et appliqué, sinon la passivité du pouvoir politique. Elle lui demande donc si elle entend mettre en place la transparence par voie de décret, comme l'Italie a su le faire.
Réponse émise le 28 juillet 2020
Le ministre des solidarités et de la santé tient à rappeler que les pouvoirs publics sont pleinement engagés pour améliorer la transparence en santé et plus particulièrement celle du prix des médicaments. A cet effet, de nombreuses initiatives ont été prises et aujourd'hui de multiples sources d'information sont publiques : les prix sont publiés au Journal officiel, les données mensuelles et annuelles sur les médicaments remboursés par l'assurance maladie sont disponibles en ligne, les montants des produits de santé à l'achat par les hôpitaux sont accessibles sur le site de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (scan santé). Le rapport d'activité, public, du Comité économique des produits de santé (CEPS) qui informe, également, sur le suivi annuel des remises et dispose au fil des années d'éléments de plus en plus précis. A ce titre, des réflexions liées au prochain accord-cadre entre le CEPS et les industriels sont en cours pour aller plus loin sur cette transparence et le partage des données liées aux remises. On peut également citer la signature d'un accord-cadre entre le Comité et les associations de patients qui engage vers toujours plus de transparence. S'agissant des informations sur les investissements publics qui ont été réalisés lors du développement d'un médicament, il semble souhaitable que la puissance publique et les citoyens en disposent. C'est en effet l'assurance maladie qui prend en charge ces médicaments : il apparait normal de savoir ce qu'elle paie. Toutefois, la possibilité de retracer précisément l'impact des différentes sources d'investissement public sur le développement d'un médicament soulève de nombreuses questions pratiques telles que la répartition des montants entre différents médicaments, la prise en compte ou non des échecs de développement ou les transferts de propriété intellectuelle. Au regard de ces questions, il n'est pas judicieux de prendre en compte cette donnée incertaine dans la fixation du prix d'un médicament. Cela serait également contraire au principe de fixation du prix en fonction de la valeur thérapeutique du médicament.
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