Alexandra Valetta Ardisson
Question N° 25832 au Ministère de l’europe
Question soumise le 14 janvier 2020
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, adopté le 19 décembre 2018 par l'assemblée générale des Nations unies. La France a soutenu l'adoption du pacte de Marrakech car les migrations sont aujourd'hui un phénomène global qui doit être maîtrisé par les États dans le cadre d'une coopération internationale plus efficace entre pays d'origine, de transit et de destination. Les droits de l'Homme y sont réaffirmés pour protéger les migrants, tout comme les attentes des États en termes de sécurité et de contrôle des frontières. Les États signataires se sont engagés collectivement à améliorer leur coopération en ce qui concerne le démantèlement des réseaux de passeurs et le renforcement de la lutte contre le trafic et la traite des migrants. Les pays sont appelés à renforcer leur arsenal juridique pour poursuivre les trafiquants. Le Pacte encourage l'échange de données, notamment entre services de renseignement, pour mieux lutter contre les passeurs. Les États signataires partagent également l'ambition de mettre fin aux flux migratoires anarchiques et de lutter contre la migration irrégulière entre les États. Les États se sont engagés à améliorer l'information sur les dangers de la migration irrégulière, par exemple en organisant des campagnes d'information de façon à éviter les nombreuses tragédies au cours des parcours migratoires. Les données disponibles sur la migration irrégulière doivent d'ailleurs être enrichies et partagées entre les États. La coopération des États en vue de faciliter le retour et la réadmission des migrants en toute sécurité et dignité, ainsi que leur réintégration durable fait aussi partie des objectifs du pacte, qui affirme l'engagement des pays d'origine de coopérer pour permettre le retour et la réintégration. Les pays d'origine se sont engagés à délivrer les documents nécessaires à l'identification et au voyage de retour des migrants, sachant que c'est souvent l'absence de ces documents qui fait obstacle à la mise en œuvre effective des retours. Elle souhaiterait savoir comment il évalue la mise en œuvre du Pacte, un an après son adoption. La France et la communauté internationale exécutent-t-elles les objectifs et engagements pris dans le pacte ? Le multilatéralisme fonctionne-t-il ? À l'échelle nationale et européenne, elle souhaiterait savoir si les volontés exprimées dans ce Pacte, sont traduites par des mesures concrètes alors même que plusieurs pays membres de l'Union européenne se sont abstenus lors de l'adoption par l'assemblée générale des Nations unies : Autriche, Italie, Lettonie, Roumanie ou ont voté contre: Hongrie, République Tchèque, Pologne. Cette situation n'empêche-t-elle pas la France de mettre en œuvre une politique de lutte contre l'immigration irrégulière ambitieuse ? Elle lui demande si elle n'est pas un frein pour la mise en place d'une coordination plus étroite fondée sur les principes de responsabilité et de solidarité entre États européens.
Réponse émise le 12 janvier 2021
Négocié sous l'égide des Nations unies, le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, a été adopté le 19 décembre 2018 par l'assemblée générale des Nations unies. La France a soutenu l'adoption de ce texte, dans la mesure où il représente une contribution significative en vue d'une meilleure gestion des flux migratoires à l'échelle internationale. L'adoption du Pacte mondial pour les migrations s'est traduite par une meilleure prise en compte de la question des migrations au sein du système des Nations unies avec la création d'un « réseau des Nations unies pour les migrations », dont l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) assure la coordination. La France a soutenu la création de ce réseau, dont le mandat précise qu'il doit avant tout « veiller à ce que le système des Nations unies apporte aux États Membres un soutien efficace, rapide et coordonné dans la mise en œuvre, le suivi et l'examen du Pacte mondial sur les migrations ». Un an après sa création, le réseau des Nations unies a produit des avancées concrètes, comme la mise en place de groupes de travail thématiques chargés d'apporter des conseils techniques et des contributions au réseau dans son ensemble, notamment en fournissant des outils et des lignes directrices et en facilitant une action conjointe à l'échelle régionale et nationale. Plusieurs de ces groupes de travail ont déjà eu l'occasion de se réunir au cours du quatrième trimestre de 2019, à l'instar du groupe de travail chargé d'élaborer un programme mondial pour renforcer les capacités nationales de collecte et d'analyse des données sur les migrations. En France, plusieurs objectifs du Pacte mondial pour les migrations ont fait l'objet d'initiatives concrètes : renforcement des partenariats mondiaux et régionaux pour des migrations sûres, notamment entre l'Europe et l'Afrique ; contribution à la réflexion sur les déplacements liés à des catastrophes naturelles à travers la présidence française de la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes ; lutte contre le trafic illicite de migrants et la traite des êtres humains ; valorisation de l'apport des diasporas pour le développement ; amélioration de l'accueil et de l'intégration des migrants. Plusieurs mesures ont ainsi été prises au niveau national (notamment en novembre 2019) pour faciliter l'accueil et les démarches administratives, mieux prendre en compte les compétences et qualifications aux fins d'intégration par le travail et améliorer l'acquisition de la langue française et des principes républicains. Pour accompagner les États dans la mise en œuvre concrète de ses objectifs, le Pacte mondial prévoit également la création d'un fonds fiduciaire pour les migrations, intégré au réseau des Nations unies. Ce fonds a officiellement été lancé le 16 juillet 2019 à New York, en présence de Mme Amina Mohamed, Vice-secrétaire générale des Nations unies et de M. Antonio Vitorino, directeur général de l'OIM. Si l'objectif de ce fonds n'est pas de remplacer les financements habituels, il doit permettre d'encourager la coopération multilatérale en vue d'un meilleur financement d'initiatives conjointes. La France a été l'un des premiers contributeurs du fonds, avec une participation de 100 000 euros dès 2019. Plus généralement, la France soutient l'action de l'OIM, intégrée au système des Nations unies depuis 2016 et dont les activités évoluent rapidement compte tenu de l'importance croissante des phénomènes migratoires dans le monde. En tant que coordinateur du réseau des Nations unies pour les migrations, l'OIM joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs du Pacte mondial pour les migrations. Enfin, la France continue de défendre le Pacte et sa mise en œuvre effective, en particulier auprès de ses partenaires de l'Union européenne (UE) et à travers son action au sein des enceintes multilatérales, tout en rappelant son caractère juridiquement non-contraignant et le fait qu'il consiste en un recueil de bonnes pratiques. En dépit des positions différentes des États membres de l'UE au sujet du Pacte, les discussions en cours pour réformer Schengen et le régime d'asile européen commun permettent à la France de souligner la nécessaire conciliation des principes de responsabilité et de solidarité et de détailler leurs modalités d'application concrètes. En outre, la mise en œuvre du plan d'action conjoint de la Valette de novembre 2015, qui constitue le cadre de la coopération euro-africaine en matière migratoire, se poursuit, et l'ensemble des États membres de l'UE continue à y participer.
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