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Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 2584 au Ministère de l'action


Question soumise le 31 octobre 2017

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir de l'exonération de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels. L'article 8 du PLFSS pour 2018 met en place des mesures pour les employeurs, de transformation du CICE en baisse de cotisations sociales patronales pérennes : à compter du 1er janvier 2019, un allègement permanent de cotisations sociales de 6 points pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC ; un renforcement des allègements généraux d'environ 10 points afin d'exonérer totalement, au niveau du SMIC, des cotisations et contributions sociales acquittées par toutes les entreprises. L'exposé des motifs du même article indique que ce renforcement des allègements généraux de cotisations va appeler un réexamen des autres dispositifs d'exonération ciblés, en particulier les exonérations zonées. Aussi, le monde agricole s'interroge sur l'avenir du dispositif TO-DE, qui pourrait être ainsi remis en cause dans une prochaine loi de financement. Ce dispositif permettait des exonérations de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels, une main-d'œuvre essentielle durant les périodes de récoltes. La disparition de ce dispositif freinera l'embauche des travailleurs saisonniers et le recours aux contrats de type « contrats de vendanges ». Or ces contrats sont vitaux pour certaines filières, et notamment la filière fruitière ou la filière viticole. Il souhaite l'avertir que les agriculteurs auront alors tendance à recourir à une main-d'œuvre étrangère, en provenance notamment des pays de l'Est. C'est ainsi tout le secteur du travail saisonnier qui s'en trouverait bouleversé. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce dispositif et ainsi obtenir des garanties sur sa pérennisation pour les prochaines années.

Réponse émise le 8 janvier 2019

La transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en baisse de cotisation et en renforcement des allégements de droit commun, à compter du 1er janvier 2019, a nécessité d'étudier la pertinence des dispositifs d'exonérations spécifiques actuels, dont celui destiné aux employeurs de travailleurs occasionnels. Ces exonérations spécifiques qui ont été révisées dans la LFSS pour 2019 auraient été, à dispositif inchangé, moins avantageuses que les allégements généraux, notamment pour les rémunérations proches du SMIC. Pour le cas spécifique du dispositif TO-DE dont vous faites mention, un dispositif de sortie progressive a été adopté dans la dernière LFSS pour 2019 et 2020 afin d'accompagner les exploitants agricoles concernés. Ils bénéficient par ailleurs dès le 1er janvier 2019 du renforcement des allégements généraux ciblé sur les bas salaires, de sorte que l'employeur ne paie plus aucune charge pour l'emploi d'un salarié au SMIC. L'ensemble du secteur agricole bénéficie de ces allégments généraux renforcés de manière anticipée, alors qu'ils ne seront appliqués aux autres secteurs qu'à compter du 1er octobre 2019.

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