Sacha Houlié
Question N° 25842 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 14 janvier 2020
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les remontées liées à l'usage de la carte d'allocation des demandeurs d'asile depuis la réforme dont elle a fait l'objet. Alors qu'elle permettait initialement des retraits, cette carte a été modifiée pour devenir exclusivement une carte de paiement, ce que le Gouvernement justifie au regard de son coût de gestion (4,72 millions d'euros en 2018) et de la volonté de lutter contre les fraudes potentielles. Expérimentée en février 2019 en Guyane, le ministère de l'intérieur et l'OFII ont décidé la généralisation de cette mesure et ont procédé à cette modification le 5 novembre 2019. Alors que de premiers retours ont pu être présentés lors d'une réunion qui s'est tenue le 20 décembre 2019 au ministère, il apparaît d'ores et déjà que cette mise en oeuvre présente des difficultés. En effet, de menus règlements tels que les frais de scolarité, de dépenses courantes (boulangeries, petites superettes de quartier, laverie automatique...) ne peuvent plus être réalisés. Les billets de train ou de bus ne peuvent pas non plus être souscrits par ce biais. Cela conduit bien souvent les associations ou les militants à avancer des frais aux demandeurs d'asile. Enfin, le solde de la carte n'est consultable que via un numéro payant que de nombreux allocataires ne composent pas. En conséquence, il sollicite de sa part qu'il lui fasse connaître les pistes qui ont été envisagées pour remédier à ces difficultés et notamment s'il peut être mis à l'étude le fait de pouvoir retirer une partie, peut-être minime, de l'allocation afin que les allocataires puissent payer les dépenses de la vie courante.
Réponse émise le 15 septembre 2020
La mise en place d'une carte de paiement, sans possibilité de retrait, permet, en limitant la circulation d'argent liquide, d'éviter que l'allocation pour demandeur d'asile serve à d'autres fins que celles d'assurer la subsistance du demandeur d'asile, au moyen de dépenses courantes sur le territoire national. Ce faisant, les risques de fraudes et d'abus, liés à une trop grande liquidité de l'allocation, seront mieux maîtrisés. Avant sa généralisation au territoire métropolitain, cette mesure a fait l'objet d'une expérimentation durant plusieurs mois en Guyane : les retours ont été positifs et ont montré que la mise en place d'une carte de paiement en lieu et place d'une carte de retrait ne dégradait en rien les conditions de vie des demandeurs d'asile. En outre, le Gouvernement est à l'écoute des associations qui ont été reçues au ministère de l'intérieur et qui participent à un comité de suivi de la réforme pour garantir que celle-ci ne génère pas de difficulté. L'entrée en vigueur de la mesure, initialement prévue en septembre 2019, a été retardée afin de permettre aux opérateurs qui en étaient dépourvus de s'équiper de terminaux de paiement électronique (TPE) et d'assurer une information appropriée des demandeurs. De surcroît, un aménagement important du dispositif a été consenti avec le déplafonnement total du nombre de transactions autorisées. De la sorte, quel que soit le montant de leur transaction, les demandeurs d'asile peuvent continuer à acheter leurs produits de première nécessité dans les supermarchés et les commerces dotés de TPE. Le bilan réalisé par l'office français de l'immigration et de l'intégration a d'ailleurs confirmé la possibilité, pour les demandeurs d'asile, de procéder à de petits achats avec une carte « 100 % paiement », 44 % des transactions ayant porté sur un montant inférieur à 10 € en novembre 2019. De la même manière, alors que les associations craignaient que les demandeurs d'asile hébergés dans des zones rurales moins bien pourvues en commerces ne puissent disposer librement de leur allocation, il ressort de ce bilan que la carte de paiement a été largement utilisée sur l'ensemble du territoire métropolitain, selon une répartition régionale correspondant à celle des allocataires. Enfin, la démonétisation ne méconnaît pas le fait que l'accès des demandeurs d'asile aux espèces demeure utile dans leur vie quotidienne. Ainsi, la pratique du cashback, qui est réservée aux seuls commerçants par le code monétaire et financier (ce qui limite de facto le risque d'abus), permet de récupérer jusqu'à 60 euros en espèces dans le cadre d'un paiement par carte d'un euro minimum. La mise en œuvre de cette mesure continue de faire l'objet d'un suivi attentif. Un groupe de travail réunissant des associations d'horizons divers accompagnant les demandeurs d'asile a été mis en place. Il suit avec attention la mise en œuvre de cette mesure. Le cas échéant, le dispositif pourra être adapté de façon à résoudre les difficultés opérationnelles qui pourraient être signalées.
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