Jean Lassalle
Question N° 25844 au Secrétariat d'état aux retraites
Question soumise le 14 janvier 2020
M. Jean Lassalle alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les inquiétudes des Français quant aux conséquences des mesures prévues par le Gouvernement dans le cadre de la future réforme des retraites. Tout d'abord, alors que réformer un système existant depuis des décennies (système par répartition, assis sur la solidarité des générations, la mutualisation des ressources et la volonté d'assurer à tous avec un esprit solidaire un socle minimal de revenus) relève d'un travail gigantesque basé sur le respect des principes républicains, le peuple a le sentiment que le Gouvernement souhaite une réforme à tout prix. Les Français se posent la question de savoir si les mesures annoncées un jour et retirées le lendemain font partie réellement d'un programme ou servent uniquement d'appât dans des négociations et si le désaccord entre les membres du Gouvernement sur les sujets aussi importants que « l'âge pivot » et « la clause du grand-père » relève tout simplement d'une stratégie. Ensuite, en plus d'un discours politique accompagné de nombreuses incohérences, les informations communiquées de part et d'autre depuis le début des travaux sur cette réforme semblent être contradictoires. En effet, alors que le Gouvernement et sa majorité tiennent un discours alarmiste sur un déficit qui se creuse dans les caisses des pensions, nombreux sont les économistes qui rappellent l'existence de plusieurs éléments favorables et entre autres l'évolution positive du Fonds de réserve des retraites (FRR) et le remboursement total de la dette de la sécurité sociale au plus tard début 2024. Cependant les Français reconnaissent la nécessité des mesures pour améliorer le système existant car des inégalités perdurent, trop de cas socialement difficiles subsistent, la pénibilité de certains métiers est insuffisamment prise en compte et les inégalités hommes-femmes sont encore inacceptables. Néanmoins ils attendent de leurs dirigeants un temps de consultations et de négociations à la hauteur des enjeux et refusent la mise en place brutale d'un système par points fondé sur l'individualisme évident qui le pousse vers l'assurance privée dont rêvent tant les libéraux. Sans oublier qu'il est inacceptable d'exclure de ces discussions les représentants des retraités actuels, un quart de la population, qui par leur engagement et leur place dans l'économie (ils restent toujours des contribuables et des actifs) doivent pouvoir donner leur position et défendre leurs intérêts. C'est pourquoi il est nécessaire de les reconnaître et de leur donner une représentation légitime à côté des actifs au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle. Pour les Français, la reconnaissance et la solidarité des générations ainsi que la couverture minimale universelle pour chacun sont les principes qui doivent perdurer. Dans ce contexte, il lui demande de prendre en compte ces arguments, de retirer le texte de sa réforme et d'entamer un véritable dialogue avec les citoyens afin de restaurer une confiance en l'action de l'État, de trouver un consensus et d'assurer des pensions qui permettent aux Français de vivre dignement et de profiter de leur retraite en bonne santé.
Réponse émise le 24 novembre 2020
Sur la base des préconisations du rapport remis au Gouvernement par M. Jean-Paul Delevoye le 18 juillet 2019 à l'issue d'une large consultation citoyenne et après plusieurs mois de concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a déposé devant le Parlement un projet de refonte de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Il propose de créer un système universel dans lequel chaque euro cotisé ouvrira des droits identiques pour tous, quel que soit le statut de l'assuré (salariés, indépendants, fonctionnaires) tout en tenant compte des spécificités de certaines professions notamment en matière de transitions. En matière de gouvernance, le projet de loi prévoit qu'aux côtés du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle dont la gestion sera paritaire et au sein duquel les partenaires sociaux exerceront des prérogatives fortes, siègeront une assemblée générale des retraites et un conseil citoyen des retraites, dont les compositions et les compétences seront déterminées par ordonnance. L'assemblée générale des retraites aura vocation à permettre à l'ensemble des parties prenantes, notamment aux représentants des retraités actuels, d'apporter leur contribution au pilotage du système universel et de s'assurer de la qualité du service rendu aux diverses catégories professionnelles couvertes par l'établissement. Le conseil citoyen des retraites, composé de citoyens tirés au sort, sera également mis en place pour représenter les citoyens et relayer leurs propositions sur la situation du système universel de retraite. Après l'interruption du débat parlementaire sur ce projet de loi en raison de la crise sanitaire de la covid-19, le Premier ministre a annoncé aux partenaires sociaux le 17 juillet 2020 que les concertations sur la réforme des retraites reprendront dans les prochains mois, en distinguant le caractère structurel de la réforme qui vise à plus de justice et son volet financier.
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