Stéphane Demilly
Question N° 25857 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 14 janvier 2020
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre croissant de véhicules circulant en défaut de contrôle technique. Selon les professionnels du secteur, plus de 700 000 véhicules n'auraient pas satisfait à cette obligation réglementaire en 2019. Ce sont donc autant de véhicules potentiellement dangereux ou polluants qui ne viennent plus passer leur contrôle technique. D'ailleurs, parmi ces véhicules, 10 000 présenteraient une ou plusieurs défaillances critiques c'est-à-dire un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou l'environnement. Ces défaillances auraient pu être détectées par le contrôle technique. À ces prises de risques très préoccupantes, s'ajoutent les pertes financières pour l'ensemble de la filière des services de l'automobile. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin de remédier au comportement de report voire d'évitement du contrôle technique.
Réponse émise le 11 août 2020
Le bilan des contrôles techniques récemment publié par l'organisme technique central montre que 19 961 292 contrôles techniques périodiques de véhicules légers ont été réalisés en 2019, soit 3,17 % de moins qu'en 2017 où ont été réalisés 20 615 720 contrôles techniques périodiques. Par ailleurs, le taux de défaillances critiques en 2019 est de 0,88 %. Si on applique ce même taux au nombre de véhicules qui ne sont pas passés au contrôle technique en comparaison entre 2017 et 2019, on obtient potentiellement 5760 véhicules qui auraient pu présenter une défaillance critique. En cohérence avec la feuille de route pour une économie circulaire publiée en avril 2018, le Gouvernement étudie la possibilité de mettre en place une relance automatique des automobilistes dont le contrôle technique du véhicule est arrivé à échéance. Il est toutefois rappelé que suite à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, les contrôles techniques dont l'échéance était comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 doivent être réalisés dans un délai de 104 jours à compter de l'échéance initiale de ce contrôle règlementaire. Pour des raisons de sécurité et environnementale, le Gouvernement appelle les automobilistes à passer leur contrôle technique dès que possible. Il est enfin rappelé que le contrôle technique n'est obligatoire que pour les véhicules circulant sur la voie publique.
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