Alexandra Valetta Ardisson
Question N° 25864 au Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale
Question soumise le 14 janvier 2020
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la reconnaissance de l'arbitre de haut niveau comme un sportif de haut niveau. Mme la députée a été sollicitée par le Syndicat des arbitres de football d'élite (SAFE), qui regrette qu'en l'absence de la reconnaissance de ce statut, certains arbitres ne peuvent pas bénéficier de certains avantages comme l'aide à la reconversion ou la disponibilité de nombre de jours, contrairement aux sportifs de haut niveau qui disposent de ces possibilités. La création d'une sous-liste dans celles des juges et arbitres de haut niveau permettrait de mettre fin à cette inégalité. Elle souhaiterait connaître les avancées du ministère sur ce dossier.
Réponse émise le 4 août 2020
Aujourd'hui, la reconnaissance des arbitres et juges sportifs de haut niveau (SHN) s'appuie sur la publication d'une liste arrêtée chaque année par le ministre chargé des sports conformément aux articles L. 221-2 et R. 221-10 du code du sport. Au 1er juillet 2020, 627 arbitres et juges sportifs de haut niveau sont inscrits sur cette liste. Les critères permettant d'y figurer ont été validés par l'ex commission nationale chargée du sport de haut niveau et confirmés par l'Agence nationale du sport (ANS). Cette inscription a permis à des arbitres et juges sportifs de haut niveau de bénéficier d'une convention d'insertion professionnelle (CIP) autorisant un aménagement de leur temps de travail et le versement d'une compensation financière pour leur employeur (10 CIP conclues en 2019). La question des droits afférents à cette liste, établis et arrêtés après avis de l'ANS, fait actuellement l'objet d'une réflexion au sein de ce groupement d'intérêt public, sans qu'aucune proposition n'ait encore été finalisée à ce jour.
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