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Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 25866 au Ministère de l’économie


Question soumise le 14 janvier 2020

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la double peine fiscale que constitue la TVA sur les taxes. La taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est la première recette fiscale en France. Pourtant elle s'applique à certaines des taxes obligatoires que paie le citoyen créant une double peine fiscale : la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à l'achat du carburant, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) ou encore la rémunération pour copie privée à l'achat d'un disque dur ou d'un smartphone, en sont des exemples. Pour l'énergie cela représente 4,6 milliards d'euros par an. Sur chaque litre d'essence, ce sont ainsi 14 centimes d'euros qui sont payés en TVA sur la TICPE, soit plus que sur l'essence elle-même. Sur une facture moyenne de chauffage, la double-peine fiscale s'élève à 62 euros par an pour les ménages chauffés au fioul, 56 euros à l'électricité et 31 euros au gaz. Face à la hausse des tarifs de l'énergie à venir, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour éviter des doubles peines fiscales dans le cas de dépenses contraintes.

Réponse émise le 15 mars 2022

La base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprend l'ensemble des sommes dûes par les clients, et notamment les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l'exception de la TVA elle-même, conformément aux articles 266-1-a et 267-I-1° du code général des impôts qui transposent en droit interne les articles 73 et 78-a de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la contribution au service public de l'électricité, qui représentent pour un assujetti une charge de son exploitation, sont répercutées sur le prix payé par sa clientèle et constituent un élément du prix de la livraison de carburant ou d'électricité qu'il réalise. Il en irait de même avec une autre taxe du même type frappant la consommation, telle la rémunération pour copie privée. Elle doit donc être incluse dans la base d'imposition de cette opération. Tout autre solution serait, en effet, contraire au droit de l'Union européenne et exposerait la France à un risque de contentieux communautaire qu'elle serait assurée de perdre. Toutefois, des dispositifs de soutien aux ménages ont été mis en place. Ainsi, des chèques énergie sont adressés aux ménages modestes afin de les aider à régler leurs factures énergétiques. De même, depuis le 1er janvier 2020, l'État propose une aide, MaPrimeRénov', pour financer les travaux de rénovation énergétique. Tout propriétaire peut en bénéficier pour financer des travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique de sa résidence principale. Dans le cadre du Plan de relance, cette aide a été ouverte à tous les propriétaires, quels que soient leurs revenus.

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