Bruno Bilde
Question N° 25872 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 14 janvier 2020
M. Bruno Bilde alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la fermeture d'arrêts TER à la gare de Meurchin dans le Pas-de-Calais. Après plus d'un an et demi de concertation entre le conseil régional des Hauts-de-France, la SNCF et l'État, la convention TER 2019-2024 a été votée le 15 octobre 2019. Ce document fixe les modalités commerciales et les conditions de transport des 200 000 usagers quotidiens des TER. Ce contrat pour lequel le conseil régional est décideur représente pour la région un budget de 3 milliards d'euros sur 5 ans. Il n'était censé prévoir, selon l'exécutif régional, aucune fermeture de ligne, de gare, ni même de guichet. Depuis le 15 décembre 2019, la gare de Meurchin perd un tiers de sa desserte vers Lille. La ligne TER Saint-Pol - Lille via Don-Sainghin, qui dessert Meurchin ne propose désormais plus que 10 trains sur la tranche horaire de pointe 6 heures - 8 heures contre 15 trains habituellement. De plus, les horaires sont sensiblement modifiés. Les usagers et les maires de la dizaine de communes impactées qui voient des trains supprimés ont été mis devant le fait accompli et doivent subir une régression brutale et non justifiée du service public des transports. La suppression de trains est un coup dur pour Meurchin dont la gare était un atout pour permettre à des jeunes foyers de s'installer dans la commune. Ces suppressions ont également un impact important sur le pouvoir d'achat des usagers qui doivent dorénavant utiliser leur véhicule personnel et qui voient leur temps de trajet quotidien significativement rallongé. L'impact sur la santé morale et mentale des usagers qui doivent revoir l'ensemble de leur organisation familiale notamment pour leurs enfants est indéniable. D'autre part, alors que le président de la région Hauts-de-France a annoncé, à grand renfort de campagne médiatique, la gratuité du service en cas de pic de pollution il est étonnant d'obliger des milliers d'usagers à renoncer aux transports publics pour utiliser leur véhicule personnel pour aller travailler en métropole lilloise. M. le député le sollicite pour permettre la remise à plat de la convention votée par l'exécutif régional et que soit mis en place un plan pluriannuel d'investissement clair et transparent afin que tous les acteurs puissent se décider en conséquence et que les usagers soient parfaitement informés. Pour enfin améliorer la qualité du service ferroviaire dans les Hauts-de-France, ce plan pluriannuel devra se donner trois priorités : la régularité de l'offre de transport, rénovation des lignes et du matériel roulant et la responsabilité budgétaire. Il lui demande s'il compte intervenir pour remettre à plat une convention TER qui a été mal négociée, résorber cette nouvelle fracture territoriale et garantir un égal accès à tous au service public des transports.
Réponse émise le 11 août 2020
Les services TER sont exploités par SNCF Voyageurs dans le cadre d'une convention avec la région Hauts-de-France. En tant qu'autorité organisatrice, la région est donc la seule compétente pour définir, en fonction de l'analyse qu'elle fait des besoins de mobilité des usagers, l'offre ferroviaire TER comprenant les liaisons à assurer, leur fréquence et les gares desservies. L'État, au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix. S'agissant des programmes de rénovation des matériels roulants, les décisions d'investissement relèvent également de la région. Toutefois, dans le cadre de la reprise début 2019 par la région Hauts-de-France de deux lignes de trains d'équilibre du territoire (Paris-Amiens/Boulogne et Paris-Saint-Quentin-Maubeuge / Cambrai), l'Etat contribue pour environ 400 M€ au renouvellement du matériel roulant affecté à ces deux lignes : 250 millions d'euros versés à la région pour l'achat de 19 rames Regio2N Bombardier, et le transfert de 10 rames Coradia Alstom d'une valeur d'environ 150 millions d'euros. Par ailleurs, le Gouvernement est attaché à la qualité du dialogue entre autorités organisatrices de transport, collectivités territoriales et opérateurs ferroviaires. La loi pour un nouveau pacte ferroviaire a ainsi créé des comités de suivi des dessertes auprès des régions. Ces instances, associant des représentants des usagers ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées, sont notamment consultées sur la politique de desserte. En ce qui concerne la maintenance et le renouvellement de l'infrastructure ferroviaire, SNCF Réseau consacre plus de 200 M€ par an à des investissements en faveur de la régénération des lignes structurantes en Hauts-de-France. Pour répondre à l'état préoccupant des lignes de desserte fine du territoire, l'Etat contribue également, aux côtés de la région Hauts-de-France, à hauteur de près de 80 M€ aux contrats de plan Etat-région (CPER Nord-Pas-de-Calais et CPER Picardie). Enfin, au-delà de ces investissements conséquents, l'Etat demeurera aux côtés des collectivités territoriales pour préserver les lignes de desserte fine du territoire. C'est pour répondre à ce défi qu'une démarche partenariale a été engagée par le secrétaire d'Etat chargé des transports, en associant les régions, Régions de France et SNCF Réseau. Cette démarche s'appuie sur la mission menée par le Préfet Philizot visant à rechercher la solution la plus pertinente ligne par ligne. Elle vise à déboucher sur des plans d'action concertés entre l'Etat, SNCF Réseau et les régions pour dessiner l'avenir des petites lignes.
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