Anne Genetet
Question N° 25880 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 21 janvier 2020
Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement des demandes de transformation de permis de conduire étrangers en permis français. De nombreux Français de l'étranger de retour en France font état de leur inquiétude face aux délais de réponse très importants du centre d'expertise et de ressources titres de Nantes. Certains ont en effet déposé leur demande il y a plus d'un an et voient la date d'expiration de leur permis original s'approcher, tandis que d'autres disposent de permis à la durée de vie relativement courte, comme c'est le cas par exemple pour les permis malaisiens, délivrés par les autorités malaisiennes pour une période de deux ans seulement. La plupart disent ne pas réussir à entrer en contact avec le service compétent pour connaître l'avancée de leur dossier, que ce soit par courrier ou par téléphone. Ce temps de traitement peut représenter un frein important à l'installation en France, et en particulier à la réinsertion professionnelle. Elle souhaite connaître les délais moyens de traitement de ces demandes, le nombre de demandes annuelles traitées, ainsi que le nombre d'effectifs qui en a la charge.
Réponse émise le 22 décembre 2020
Depuis la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération », le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de Nantes devient l'acteur central des échanges des permis de conduire étrangers des personnes résidant hors de Paris. Le nombre conséquent de demandes notamment dues au nombre de pays avec lesquels la France pratique l'échange ont mené le CERT de Nantes à rencontrer, dès sa création, des difficultés de fonctionnement. Avec la perspective du Brexit, l'afflux massif de dossiers de ressortissants britanniques a considérablement allongé les délais de traitement des demandes. En outre, cette réforme a nécessité, pour les agents des CERT de Nantes et Paris, un temps d'appropriation face à la complexité des procédures : réglementation différente selon que le permis ait été délivré ou non par un Etat membre de l'Union européenne, difficulté à obtenir des informations relatives aux droits à conduire des autres États (y compris de pays européens). Différentes mesures ont été prises pour améliorer le délai de traitement des dossiers. Sur le plan réglementaire, la durée de l'attestation de dépôt sécurisée a été portée à douze mois afin de permettre aux usagers de continuer à conduire en France pendant l'instruction de leur demande. Une information sur les procédures d'échanges de permis de conduire à destination des usagers est régulièrement mise à jour sur le site service- public.fr et un « parcours usager » a été élaboré pour mieux les guider. Un plan de remédiation a été mis en œuvre en octobre 2019. Afin de simplifier et accélérer l'instruction des dossiers notamment les demandes en stock depuis plus de huit mois, le plan a prévu un renfort d'effectifs et une série d'allègements procéduraux. Ces mesures réduisent désormais le délai de traitement à trois mois pour les dossiers arrivés au CERT depuis le 1er juillet 2019. Le stock de dossiers arrivés avant le 1er juillet 2019 a été traité selon une procédure rationalisée. Depuis octobre 2019, l'instruction des dossiers est opérée selon un double canal, avec d'une part, le traitement des dossiers relevant du flux par une section constituée de quarante-huit agents et d'autre part, le traitement des dossiers relevant du stock par une équipe composée de quarante agents. Des réponses plus pérennes ont été apportées notamment l'instauration d'une téléprocédure. Déployée depuis le 3 mars 2020 sur le portail de l'agence nationale des titres sécurisés, son périmètre a été, dans un premier temps, circonscrit aux ressortissants des pays membres de l'Union européenne ou des pays tiers, détenteurs d'un permis de conduire délivré par un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace Économique Européen (Norvège, Islande, Liechtenstein). Il s'est poursuivi par le développement, le 4 août 2020, de la téléprocédure destinée aux titulaires d'un permis délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace Économique Européen. Cette téléprocédure contribue à un traitement facilité par les CERT et un meilleur suivi du dossier. L'usager est informé, par mail ou SMS, de chaque étape essentielle de l'instruction de sa demande d'échange.
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