Gilles Lurton
Question N° 25905 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 21 janvier 2020
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le métier de bucheron. En effet, les bucherons exercent un travail dont la pénibilité doit être unanimement reconnue. Malgré cela, il semble que leur profession ne soit pas prise en compte dans aucun texte règlementaire. En Ille-et-Vilaine, un bucheron est récemment décédé lors d'un abatage d'arbres sur un chantier. Il avait 60 ans, un état de santé dégradé par de nombreuses interventions chirurgicales liées à la pénibilité et aux conditions très difficiles de l'exercice de son métier. Malheureusement, l'absence de véritable statut de ce métier l'a obligé à poursuivre au-delà d'un certain âge pour pouvoir prétendre à des droits à la retraite. Malheureusement, également, il est décédé avant même de pouvoir prendre sa retraite. A la dureté du travail de bucheron, s'ajoute la pression exercée par les scieries et marchands de bois qui exigent d'eux d'excellentes conditions physiques pour pouvoir répondre à leurs demandes avec un pic d'activité entre septembre et fin avril, ce qui complique encore la prise de congés pour les bucherons. Pourtant, malgré la grande difficulté du travail de bucheron, cela reste un métier exercé par des professionnels passionnés et amoureux du monde forestier qu'ils protègent, à un moment où nombre de citoyens prennent conscience de la fragilité de l'environnement qui les entoure. Aussi, il lui demande s'il a l'intention de mieux prendre en compte ce métier difficile et de bien vouloir lui faire savoir savoir s'il entend faire évoluer le statut du métier de bucheron.
Réponse émise le 25 février 2020
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites a mis en place un compte personnel de prévention de la pénibilité, devenu compte professionnel de prévention (C2P) en application de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. Le C2P permet à tout salarié relevant du régime général ou du régime agricole et exposé à des facteurs de pénibilité dans le cadre de son activité professionnelle, d'accumuler des points qui pourront être convertis en périodes de formation, en temps partiel avec maintien de la rémunération ou en majoration de la durée d'assurance permettant de partir plus tôt à la retraite. Le financement du C2P relève de la branche accident du travail-maladies professionnelles (ATMP), au moyen d'une majoration du taux de cotisation ATMP des entreprises. Les bûcherons ayant le statut de salarié bénéficient donc de ce dispositif. En revanche, il ne s'applique pas aux personnes qui relèvent du régime des non-salariés agricoles, tels que les bûcherons indépendants. Son extension aux non-salariés agricoles poserait, notamment, la question de son financement. S'agissant de la prise en compte de la pénibilité en matière de retraite, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a prévu un dispositif de compensation de la pénibilité qui ouvre un droit à retraite anticipée pour les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. En application de ce dispositif, peuvent notamment bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans, les non-salariés agricoles justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 % ainsi que, après avis d'une commission pluridisciplinaire et sous réserve d'une certaine durée d'exposition, ceux d'entre eux qui justifient d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20 %. L'ordonnance du 22 septembre 2017 précitée a aménagé ce dispositif de retraite anticipée au titre de la pénibilité. Ont été ainsi supprimés la condition de durée minimale d'exposition ainsi que l'avis de la commission pluridisciplinaire pour les personnes qui justifient, sous certaines conditions, d'un taux d'incapacité permanente dont le taux est au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %, au titre d'une maladie professionnelle causée par des agents chimiques dangereux, des postures pénibles, des vibrations mécaniques et/ou la manutention manuelle de charges. Ces dispositions sont applicables aux non-salariés agricoles. Les bûcherons indépendants qui relèvent du régime des non-salariés agricoles ont accès au dispositif de compensation de la pénibilité tel qu'institué par la loi du 8 novembre 2010 et aménagé par l'ordonnance du 22 septembre 2017. En tout état de cause, le 11 décembre 2019, faisant suite aux concertations menées avec les partenaires sociaux, le Premier ministre a présenté les différents paramètres du projet de loi de réforme des retraites, dont le pilotage est confié à M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites. Le projet de loi a été déposé à l'assemblée nationale et la discussion publique a débuté le 17 février 2020. La réflexion globale qui est menée sur l'avenir des régimes de retraite va être l'occasion de définir, dans le cadre d'un système plus équitable, la place que l'on souhaite accorder aux dispositifs de compensation de la pénibilité dans la constitution des droits à retraite. Une concertation est actuellement en cours sur la pénibilité avec les organisations syndicales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.