Matthieu Orphelin
Question N° 25929 au Ministère de l’économie
Question soumise le 21 janvier 2020
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation de l'enveloppe financière de 2 milliards d'euros de prêts et de 500 millions d'euros de dotations de soutien du Grand plan d'investissement (GPI) consacré à la rénovation énergétique des bâtiments publics. En janvier 2019, M. le ministre a été interpellé sur la non-consommation de cette enveloppe, notamment en raison des critères trop restrictifs de délivrance des prêts, de l'absence de bonification des taux, des taux peu attractifs pour l'intracting et d'un manque de mobilisation des élus locaux. En réponse, il a annoncé la conduite d'importantes campagnes de communication de la part de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le déploiement d'actions d'appui de l'ADEME et de la CDC aux petites collectivités, tout en excluant une modification des conditions financières et non financières du prêt. Alors que le plan de rénovation énergétique des bâtiments lancé par Nicolas Hulot avait pour objectif d'encourager une rénovation massive des bâtiments publics de l'État et des collectivités, une accélération de sa mise en œuvre est impérative. Il lui demande les chiffres sur l'utilisation de l'enveloppe à la fin de l'année 2019 et des précisions sur les mesures effectivement mises en place pour accélérer l'utilisation de ces fonds par les collectivités territoriales.
Réponse émise le 8 septembre 2020
Dans le cadre du Grand plan d'investissement (GPI), la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a été chargée de la commercialisation, sur 5 ans, de deux enveloppes de prêts sur fonds d'épargne destinées à financer la rénovation thermique des bâtiments publics : l'une, de 3 Md€, à destination des organismes de logements sociaux et l'autre, de 2 Md€, à destination du secteur public local dite « GPI-Ambre ». Enfin, il a été demandé à la CDC de mobiliser des investissements en fonds propres de 500 M€ dans des sociétés de projets concourant à la rénovation thermique des bâtiments. S'agissant plus spécifiquement des prêts GPI-Ambre, plusieurs facteurs expliquent le niveau consommation inférieur, à ce stade, à celui attendu en rythme de croisière. Tout d'abord, la commercialisation de cette enveloppe n'a débuté que progressivement au cours de l'année 2018 et les données dont nous disposons font état d'une connaissance encore très insuffisante de cette offre par les collectivités bénéficiaires. La CDC conduit ainsi actuellement d'importantes campagnes de communication afin de développer la notoriété du produit. En outre, le cycle politique, notamment au niveau communal, joue actuellement en défaveur du lancement de nouveaux investissements de rénovation énergétique des bâtiments publics. Enfin, un certain manque d'accompagnement de petites collectivités dans le montage des projets éligibles a été identifié, et des actions d'appui de l'ADEME et de la CDC pourront être déployées à cette fin. A l'inverse, les conditions de l'enveloppe GPI-Ambre demeurent à la fois suffisamment larges (cette enveloppe peut financer tout projet concourant à la réduction des consommations d'énergie des bâtiments publics éligibles) et attractives s'agissant du taux (TLA+0,75 %), des maturités (de 20 à 40 ans) et des conditions non-financières (différé d'amortissement pouvant aller jusqu'à 5 ans). Il ne paraît ainsi pas opportun d'abaisser la durée minimum de prêt, la compétitivité de l'offre du fonds d'épargne par rapport aux offres de marché étant plus importante sur les maturités les plus longues, maturités qui correspondent d'ailleurs aux caractéristiques des projets de rénovation thermique éligibles. De la même manière, l'octroi de bonifications n'apparaît pas souhaitable, dans la mesure où celles-ci, outre leur coût important pour les finances publiques, seraient susceptibles de générer d'importants effets d'aubaine. Par ailleurs, il convient de souligner qu'en dehors de l'enveloppe GPI-Ambre, qui a d'abord vocation à répondre aux besoins d'investissement non couverts par l'offre de marché, de nombreuses collectivités locales conduisent dès aujourd'hui des travaux de rénovation thermique de leurs bâtiments en bénéficiant d'une offre de financement privée à la fois abondante et très attractive. Les données disponibles font en effet état d'un niveau historiquement bas du coût d'emprunt des collectivités locales (taux moyen de 1,10 % selon l'Observatoire 2018 de Finance Active), permettant à celles-ci de financer avantageusement des travaux de rénovation énergétique. S'agissant des investissements en fonds propres dans des dispositifs tels que les Marchés de partenariat de performance énergétique (MPPE), sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP) ou l'intracting, la CDC conduit actuellement un important travail de sensibilisation des collectivités locales sur l'intérêt de ces dispositifs. Il s'agit cependant d'instruments très innovants qui doivent encore faire l'objet d'une meilleure appropriation par leurs bénéficiaires, ce qui constitue un préalable à leur déploiement à une échelle plus large. Enfin, s'agissant du « décret tertiaire », l'article 175 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi ELAN », votée le 23 novembre 2018, a fourni une base légale aux dispositions visant à fixer des objectifs de réduction de la consommation d'énergie et de l'émission de gaz à effet de serre aux bâtiments à usage tertiaire.
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