Luc Carvounas
Question N° 25948 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 21 janvier 2020

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M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les couples de même sexe dans les procédures d'adoption. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage et l'adoption aux couples de même sexe. Aujourd'hui encore, de nombreuses familles peinent à adopter un enfant en dépit de la solidité de leur dossier et leur plein investissement dans cette démarche. Dans un rapport rendu public en 2019, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a relevé « plusieurs mécanismes ayant conduit à réduire la probabilité d'un agrément et, plus encore, à orienter de manière systématique les propositions d'adoption sur certains profils de parents, au détriment d'autres » au sein des services localisés en Seine-Maritime. En Meurthe-et-Moselle, l'association des familles homoparentales (ADFH) a déposé plainte en juin 2018 pour discrimination à la suite des propos du président du conseil de famille qui déclarait à l'AFP : « tant qu'on aura des couples jeunes, stables, avec un père et une mère, on les privilégie ». Ces deux exemples illustrent les situations d'entraves auxquelles de nombreux couples de même sexe sont confrontés au cours du processus d'adoption. Toujours dans son rapport, l'IGAS recommandait notamment de « garantir par l'adhésion à une charte de déontologie l'absence de discrimination entre les familles ». L'ADFH plaide quant à elle pour une anonymisation des dossiers d'adoption. Il lui demande donc de bien vouloir présenter le plan d'action du Gouvernement pour garantir aux couples de même sexe le respect de leur droit à l'adoption. Il lui suggère par ailleurs de porter une attention particulière aux propositions des organismes comme l'ADFH pour rendre le processus d'adoption plus juste.

Retirée le 30 juin 2020 (fin de mandat)