David Lorion
Question N° 25980 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 21 janvier 2020

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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement fiscal des investissements comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable en outre-mer effectués dans le cadre des dispositions des articles 199 undecies B, 217 undecies ou 244 quater W du code général des impôts. Depuis 2011, les investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (photovoltaïque) destinées à être raccordées au réseau électrique, sont exclus du bénéfice des aides fiscales. Sous l'égide du Président de la République et du Premier ministre, le Gouvernement est chargé de la mise en œuvre du Livre bleu outre-mer, du déploiement de la Trajectoire outremer 5.0 ainsi que du Plan logement outre-mer signé au mois de décembre 2019. L'ambition de tendre vers le zéro carbone et de parvenir à une autonomie énergétique des régions ultra-marines nécessite des actions fortes d'encouragement et d'assouplissement des dispositifs incitatifs, notamment dans le cadre de la construction ou de la réhabilitation des logements. Il y lieu de prendre en compte les innovations et inventions techniques intervenues depuis 10 ans, qui améliorent les performances des dispositifs, dont l'utilisation de la technologie des panneaux solaires photovoltaïques pour la fourniture d'eau chaude sanitaire, d'air chaud ou d'air froid, à l'échelle d'une habitation ou d'un immeuble collectif. Ces nouveaux dispositifs ont été rendus éligibles au CITE et à la future prime de l'ANAH, sous plafonds par arrêté ministériel - article 200 quater du CGI. Afin de favoriser le développement, la productivité et la performance des énergies renouvelables solaires en outre-mer, prioritaires au titre de la Trajectoire outremer 5.0, il souhaite obtenir confirmation de sa part de la possibilité de placer dans le champ d'éligibilité des dispositifs fiscaux susvisés les systèmes utilisant l'énergie radiative du soleil (photovoltaïque) dans le but exclusif de produire de l'eau chaude et sans interconnexion avec le réseau public de distribution d'électricité, ces systèmes photovoltaïques présentant en effet la même finalité que les dispositifs produisant de l'énergie thermique.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)