Alain Bruneel
Question N° 25996 au Ministère de l'europe
Question soumise le 21 janvier 2020
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le régime de détention administrative qui permet à l'armée israélienne de détenir une personne sans qu'aucune procédure pénale ne soit engagée à son encontre. Le détenu administratif est alors emprisonné sans inculpation ni jugement, sur la base de preuves souvent considérées comme « secrètes » et qui ne sont donc ni accessibles au détenu ni à son avocat. De nombreux anciens détenus racontent qu'un nouvel ordre de détention leur a été adressé le jour même de leur libération, les obligeant ainsi à faire demi-tour pour entamer une nouvelle période de détention. Une habitude prise pour détruire psychologiquement les prisonniers. Cette pratique répandue et institutionnalisée est une négation des droits fondamentaux des détenus. Elle empêche la tenue d'un procès équitable auquel chaque prisonnier devrait pouvoir prétendre. Malgré de nombreuses condamnations des ONG internationales, les autorités israéliennes continuent d'y recourir en toute impunité à des fins d'intimidation. La détention administrative est en effet utilisée comme un outil permettant la détention arbitraire des prisonniers politiques et des prisonniers d'opinion. Il lui demande son avis sur cette pratique et la manière dont il pèse sur l'État d'Israël pour permettre à chaque être humain d'être respecté et de pouvoir jouir de ses droits, même en tant que prisonnier.
Réponse émise le 28 avril 2020
Les autorités françaises sont attentives à la situation des quelque 5 000 prisonniers palestiniens détenus en Israël. La France rappelle régulièrement aux autorités israéliennes que les conditions de détention des prisonniers doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales dans le domaine du droit international des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, en particulier les Conventions de Genève du 12 août 1949, auxquelles Israël est partie. Lors du passage d'Israël à l'examen périodique universel au Conseil des droits de l'Homme en janvier 2018, les autorités françaises ont invité publiquement les autorités israéliennes à veiller à ce que la détention administrative soit conforme aux engagements internationaux pris par Israël et demeure une mesure exceptionnelle de durée limitée, respectant les garanties fondamentales. La France reste engagée pour le respect du droit international humanitaire et des droits de l'Homme, notamment à travers un soutien aux organisations de la société civile palestinienne et israélienne, et demeurera attentive à la situation des prisonniers palestiniens.
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