Alexandra Valetta Ardisson
Question N° 26001 au Ministère des solidarités
Question soumise le 21 janvier 2020
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'accompagnement et le soutien des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité activité (RSA), afin de leur permettre de reprendre une activité et valoriser leurs compétences. Aujourd'hui, plus d'1,88 millions de foyers sont bénéficiaires du RSA. Le système d'aides sociales n'incite pas à la reprise d'une activité, puisque le mode de calcul de certaines prestations a pour conséquence que la reprise d'une activité au cours du trimestre signifie la diminution des prestations au trimestre suivant. Or la lutte contre la pauvreté ne consiste pas seulement à permettre aux personnes fragiles de subsister, elle doit également consacrer le devoir de se former et de reprendre peu à peu une activité. Dans le département des Alpes-Maritimes, de nombreux bénéficiaires du RSA sont en grande vulnérabilité, car ils risquent d'être durablement éloignés de l'emploi et de ne jamais sortir de la précarité. Mme la ministre avait annoncé en février 2019 ne pas souhaiter subordonner l'accomplissement d'une activité bénévole au versement du RSA. Elle préférait le proposer systématiquement à ceux qui le peuvent. Elle souhaiterait savoir si des mesures sont à l'étude ou en cours d'élaboration dont l'objectif serait de favoriser l'insertion professionnelle sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA.
Réponse émise le 28 juillet 2020
Le revenu de solidarité active (RSA), en tant que dernier filet de sécurité, est une prestation différentielle qui porte les ressources du foyer au niveau d'un revenu garanti calculé en fonction de la configuration familiale. C'est pour cette raison que l'intégralité des ressources, notamment les revenus professionnels, ou ceux qui en tiennent lieu comme les stages de la formation professionnelle, perçues par tous les membres composant le foyer, est prise en compte dans le calcul du montant de l'allocation. Le bénéficiaire du RSA qui reprend une activité, ou qui s'inscrit dans un parcours de formation, doit donc déclarer les ressources perçues à ce titre. Il verra en conséquence le montant de son allocation diminué des ressources d'activité. Par ailleurs, les personnes percevant des revenus d'activité ouvrent droit à la prime d'activité dont l'un des objectifs est de soutenir les bénéficiaires du RSA qui accèdent à l'emploi ou à un parcours d'insertion. En effet, la demande de RSA vaut demande de prime d'activité. Certains foyers peuvent ainsi cumuler les deux prestations, notamment les travailleurs qui reprennent une activité très faiblement rémunérée. Une augmentation de ressources liée à la perception de revenus d'activité ne donne en conséquence pas lieu à une perte brutale du RSA, en particulier grâce à la règle des effets figés qui reporte au trimestre suivant la prise en compte de ces ressources supplémentaires dans la base ressources du RSA. Concrètement, la personne seule sans revenus d'activité qui bénéficie du RSA continuera à percevoir le même montant d'allocation sur la durée du trimestre, même si elle venait à percevoir une rémunération du fait d'une entrée, en cours de trimestre, en formation par exemple. A l'occasion de sa déclaration trimestrielle de ressources suivante, le montant de son RSA tiendra compte des revenus qu'elle aura perçus sur le trimestre de référence. La demande de RSA valant demande de prime d'activité, elle bénéficiera également de la prime d'activité au titre des revenus d'activité perçus. De la même façon, si la personne perd son activité en cours de trimestre, la prime d'activité continuera à lui être versée sur le trimestre concerné ; le RSA lui sera en revanche automatiquement réattribué si elle satisfait aux conditions de ressources, sans attendre la nouvelle déclaration trimestrielle. Par la suite, le RSA à taux plein prendra le relai de la prime d'activité. De surcroît, les départements qui financent le RSA ont toujours la possibilité d'accompagner les bénéficiaires du RSA « sortants » dans la reprise d'une activité. Les conseils départementaux peuvent en effet décider de maintenir les aides et les avantages relevant de leur compétence aux personnes sorties du RSA, par le biais de dispositifs de soutien à la reprise d'activité : coup de pouce financier à la reprise d'emploi par exemple ou prise en charge des frais d'hébergement et de déplacement pendant toute la durée d'une formation. Dès lors, le système est construit de façon à ce qu'il y ait toujours un intérêt pour un bénéficiaire du RSA à reprendre un emploi ou une formation. S'agissant plus particulièrement du bénévolat, si le RSA est une prestation sociale destinée à assurer des conditions de vie dignes aux personnes dont les ressources sont les plus faibles, ce droit à un revenu minimum s'accompagne également d'un engagement du bénéficiaire à participer à des actions nécessaires à son insertion sociale et professionnelle, dans une logique de droits et de devoirs. Ces actions sont matérialisées par la signature d'un contrat librement débattu entre la collectivité et le bénéficiaire rappelant les engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle, dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), ou d'insertion sociale dans le cadre du contrat d'engagements réciproques (CER). Le recours obligatoire à des actions de bénévolat serait en conséquence contraire à l'esprit du législateur qui a souhaité, à travers la conclusion d'un contrat d'engagement librement débattu, responsabiliser le bénéficiaire du RSA. Ce dernier est en effet invité à construire, en lien avec l'organisme qui l'accompagne, son parcours d'insertion. La réalisation d'heures de bénévolat ne saurait donc être imposée unilatéralement aux bénéficiaires du RSA. Il doit s'agir nécessairement d'une action prévue au contrat et librement débattu entre le bénéficiaire et la collectivité. La Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit d'aider encore davantage les bénéficiaires de minima sociaux à retrouver le chemin de l'emploi. Plusieurs dispositifs y concourent : l'engagement des conseils départementaux dans le cadre de la contractualisation à réduire le délai entre la demande de RSA et l'orientation du bénéficiaire, la simplification du parcours du bénéficiaire, l'intégration accrue de l'accompagnement socio-professionnel, ainsi que la mise en place du Service public de l'insertion à venir.
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