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Alain Ramadier
Question N° 26019 au Secrétariat d'état aux transports


Question soumise le 21 janvier 2020

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M. Alain Ramadier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les usagers suite à la réforme du stationnement payant, issue de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM). Plus particulièrement, cette réforme oblige le paiement du forfait post-stationnement (FPS) avant de pouvoir le contester en appel devant la commission du contentieux et du stationnement payant (CCSP). Cette obligation légale est vécue comme une injustice par les victimes d'usurpation de plaque ou de vol de véhicule. Pire encore, les personnes en situation de handicap bénéficiant de la gratuité du stationnement se voient elles aussi sanctionnées et obligées de payer le FPS avant de pouvoir le contester. Outre les nombreux problèmes de mise en œuvre de la réforme par les collectivités territoriales et les erreurs matérielles et logistiques importantes induites, la contestation d'un FPS par un administré ne devrait pas être le parcours du combattant comme c'est le cas actuellement alors que la loi visait à la simplification. Aussi, Il lui demande si des modifications réglementaires pouvaient être envisagées afin d'exonérer les personnes victimes de vol de véhicule, d'usurpation de plaque d'immatriculation, de cession de véhicule ainsi que les personnes en situation de handicap du paiement préalable à la saisine de la CCSP.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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