Fabienne Colboc
Question N° 26031 au Ministère de l'économie
Question soumise le 21 janvier 2020
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux de TVA qui s'applique aux associations qui entreprennent des travaux de rénovation du patrimoine. Actuellement, les associations constituées pour la rénovation de patrimoine ancien dont elles sont propriétaires payent une TVA à 20 % sur les travaux de rénovation qu'elles entreprennent. Ces travaux, souvent coûteux, deviennent alors insurmontables pour une structure associative. Pourtant les associations pour la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine sont nombreuses et indispensables à la préservation des bâtiments historiques français. La fédération Patrimoine-Environnement a recensé plus de 3 800 associations de protection et de mise en valeur du patrimoine. Certaines regroupent des propriétaires de monuments historiques, d'autres rassemblent les publics du patrimoine. Si ces associations peuvent obtenir une aide financière des directions régionales des affaires culturelles pour la réalisation de ce type de travaux de rénovation, elles sont néanmoins contraintes d'avancer le montant total des travaux et pour le reste à charge, de payer une TVA à 20 %. Elle aimerait connaître sa position sur ce sujet, et les solutions envisageables pour faciliter la réalisation de travaux de rénovation par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine.
Réponse émise le 3 mars 2020
Conformément au droit de l'Union européenne qui autorise les États membres à appliquer un taux réduit de TVA aux travaux de rénovation et de réparation des logements privés, l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 10% les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le champ d'application du taux réduit est donc délimité à la fois par la nature des travaux réalisés et par l'affectation du bâtiment consacré à un usage d'habitation. À cet égard, l'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 précise que le classement d'un bâtiment comme monument historique est sans incidence sur l'application du taux réduit prévu par cette disposition car seule est prise en compte la destination de l'immeuble. La TVA est, en effet, un impôt réel qui s'applique d'une manière identique à tous les biens et services d'une même catégorie, sans que puisse être prise en compte la situation personnelle de l'acquéreur du bien ou du preneur du service, ou les circonstances qui motivent l'exécution de la livraison ou de la prestation, aussi dignes d'intérêt soient-elles. Dans ces conditions, les travaux de restauration et de valorisation mentionnés ne peuvent relever d'un taux réduit de TVA sauf s'ils sont réalisés sur un local à usage d'habitation.
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