Christophe Jerretie
Question N° 26039 au Ministère des solidarités
Question soumise le 21 janvier 2020
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et activité saisonnière. À l'inter-saisons, certains demandent leur radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers. Malgré tout, le travailleur reste affilié et cotise à la sécurité sociale ; il est donc redevable de cotisations durant toute l'année sur la base des assiettes minimales quand bien même son temps de travail effectif est inférieur à 90 jours (article D. 633-2 du code de la sécurité sociale). Dans ce cadre-là, la radiation ne peut-elle pas entraîner une dispense du paiement des cotisations minimales dès lors que le seuil des 90 jours n'est pas atteint ? Aussi, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette disposition.
Réponse émise le 26 avril 2022
La protection sociale des travailleurs indépendants repose sur le paiement de cotisations minimales d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et, le cas échéant, des indemnités journalières afin de garantir l'ouverture de droits. Même lorsque l'on exerce une autre activité professionnelle, et conformément au principe de solidarité et d'équité devant les prélèvements, il est normal de contribuer au même niveau que les autres indépendants, et de ne pas avantager, par des cotisations plus faibles, ceux qui s'ouvrent déjà des droits par ailleurs. Ces cotisations minimales, même si elles ne sont pas toujours nécessaires pour l'ouverture des droits, permettent, d'améliorer la protection sociale des personnes qui exercent une activité secondaire et notamment leur niveau de retraite. La radiation du registre de commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers n'entraine pas une radiation automatique des régimes de sécurité sociale. Le travailleur indépendant saisonnier reste ainsi affilié à la sécurité sociale et redevable de cotisations et contributions calculées annuellement, quelle que soit sa durée d'activité. Il ne serait en effet pas opportun que les travailleurs saisonniers soient contraints de réaliser des démarches d'affiliation à la sécurité sociale à chaque début de saison. Toutefois, l'article 10 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a modifié l'article L. 613-11 du code de la sécurité sociale pour prévoir que, sauf opposition de leur part, les travailleurs indépendants bénéficient d'une dispense de cotisations minimales dues au titre des activités accessoires saisonnières qu'elles exercent. Ainsi, l'ensemble des cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes courant à compter de l'année 2020 par ces travailleurs indépendants saisonniers pourront être calculées de manière proportionnelle à leur revenu.
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