Bruno Fuchs
Question N° 26044 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 28 janvier 2020
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi Egalim). Après avoir été adoptée par le Parlement le 2 octobre 2018, cette loi a été promulguée le 1er novembre 2018. Cependant, son article 44 bien que transcrit directement dans le code rural (article L. 236-1 A) et applicable immédiatement, ne produit toujours pas les effets escomptés. Cet article « interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Son application est indispensable pour garantir la sécurité alimentaire, préserver la santé des consommateurs français mais également pour permettre aux agriculteurs de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale face aux producteurs étrangers qui ne sont pas soumis aux mêmes normes extrêmement contraignantes. Il est rassurant d'apprendre que l'État envisage en 2020 d'augmenter le nombre d'échantillonnages des lots importés et de renforcer les dispositifs de contrôles aux frontières. Or, il est spécifiquement indiqué qu'il s'agit des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits interdits en Europe et non des produits agricoles répondant aux limites maximales de résidus autorisés. Sachant qu'actuellement la France ne dispose pas des moyens nécessaires au contrôle de toutes les marchandises importées sur le territoire français, ne serait-il pas judicieux d'exiger des pays exportateurs les preuves de conformité des marchandises aux normes européennes ? Pour exemple, la France a déjà appliqué ce processus pour les cerises d'origine turque. La Turquie devait alors prouver que les cerises exportées vers la France ne présentaient pas de traitement au diméthoate. Considérant qu'il est urgent de mettre en place un dispositif permettant le respect de cette réglementation, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de s'assurer de la bonne application des dispositions de l'article L. 236-1 du code rural.
Réponse émise le 25 février 2020
Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation continuent de se mobiliser pour la bonne application, dans un cadre réglementaire sécurisé, des dispositions prévues par la loi afin de garantir un haut niveau de protection sanitaire en assurant la qualité des produits mis sur le marché quelle que soit leur origine. Dans la continuité des engagements pris par le Gouvernement, le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières a procédé au renforcement de la recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites dans le cadre du plan annuel de surveillance des produits d'origine animale importés sur le territoire français. Pour l'année 2020, l'objectif cible de prélèvements aléatoires pour analyses de laboratoire est ainsi rehaussé pour les familles de produits importés suivantes : poissons et crustacés d'aquaculture, viandes équines, viandes bovines, viandes de volailles. La liste des substances recherchées sur un lot prélevé est également élargie. Ce dispositif de prélèvements aléatoires aux frontières est complété par des mesures de contrôle orientés ou renforcés qui peuvent être prises sur certains couples produits-origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d'origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en œuvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Le Gouvernement a également bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les producteurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l'équivalence des modes de production. Le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne (CE) l'objectif d'une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l'Union européenne (UE), et tout particulièrement dans la réforme de la PAC, en affirmant que la nouvelle PAC, en cohérence avec les autres politiques européennes, doit accompagner le projet européen au service d'une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays. Par ailleurs, dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a appelé la CE à mettre rapidement en œuvre l'article 118 du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition établit l'interdiction d'utilisation de certains antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) pour les produits animaux ou animaux exportés depuis les pays tiers. Son application permettra de concourir à la garantie de l'équité des conditions de concurrence entre les producteurs de l'Union européenne et ceux des pays tiers. Ces actions s'inscrivent dans la continuité des orientations du pacte vert pour l'Europe présenté par la CE en décembre 2019, qui a rappelé que les denrées alimentaires importées qui ne respectent pas les normes environnementales pertinentes de l'UE ne sont pas autorisées sur le marché de l'Union. Enfin, il s'agit en parallèle de promouvoir nos productions agricoles. Nous élargirons prochainement l'obligation d'étiquetage d'origine, avec la Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, aux viandes servies en restauration hors foyer et aux miels.
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