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Paul Molac
Question N° 26063 au Ministère du travail


Question soumise le 28 janvier 2020

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M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les récentes modifications des règles de calcul de l'aide au retour à l'emploi concernant le droit d'option, permettant sous certaines conditions de basculer d'une indemnisation dans le régime général vers une indemnisation dans l'intermittence du spectacle. En effet, depuis le 1er novembre 2019, le critère de capital de droits est entré en vigueur (paragraphe 2 de l'article 26 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage), alors qu'avant cette date, il fallait que l'allocation journalière potentielle soit de 30 % supérieure à l'allocation journalière en cours au régime général. Cette nouvelle condition d'acceptation du droit d'option par Pôle emploi avantage les salariés proches de la fin de leur indemnisation au régime général, en diminuant l'impact du montant des allocations journalières potentielles ou servies. En revanche, elle désavantage ceux qui bénéficient d'une longue période d'indemnisation au régime général y compris avec une allocation journalière peu élevée. Ces derniers sont donc contraints d'épuiser une partie de leur capital de droits au régime général avant de pouvoir prétendre au droit d'option et devenir officiellement intermittent. Or, pour les personnes pleinement investies dans leur projet d'intégration professionnelle dans le milieu du spectacle, ce report dans le temps du statut d'intermittent rend malheureusement impossible la signature de nombreux contrats planifiés à l'avance, venant donc compromettre leurs chances de percer dans l'univers artistique. C'est pourquoi il lui demande si des dérogations sont possibles dans ces cas particuliers.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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