Sandra Marsaud
Question N° 2607 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 7 novembre 2017
Mme Sandra Marsaud alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact délétère du climat sur le vignoble en 2017. Alors que les aléas climatiques se multiplient, il apparaît urgent de renforcer le système d'assurance récolte pour permettre à un plus grand nombre de vignerons de s'assurer. Soucieuse de la bonne santé économique de ce secteur d'activité très important pour sa circonscription de Charente mais aussi pour les circonscriptions voisines, elle souhaiterait obtenir des gages quant à une mesure : le calcul du rendement assurable en s'appuyant sur la meilleure des 5 dernières années. Si cette décision semble devoir être prise à l'échelon européen, elle lui demande s'il compte mobiliser ses homologues européens sur ce sujet alors qu'une grande réforme de la politique agricole commune (PAC) s'engage. À défaut, elle lui demande quelles actions il entend entreprendre pour aider les viticulteurs touchés.
Réponse émise le 26 décembre 2017
Durant le mois d'avril 2017, la France a connu deux épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions françaises et différents types de production dont les vignes. Les services de l'État sont pleinement mobilisés pour établir, en lien avec les professionnels, un état des lieux précis des dommages et mettre en place les mesures d'accompagnement nécessaires. Face à la multiplication des intempéries, il est indispensable que les viticulteurs puissent assurer plus largement leurs vignes à travers le dispositif d'assurance récolte développé par l'État contre les risques climatiques, incluant la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'à 65 %. Certaines conditions de mise en œuvre de l'assurance récolte pour bénéficier du soutien public sont inscrites dans la réglementation européenne comme la méthode de calcul du rendement assuré (rendement olympique des cinq dernières années). L'État ne dispose ainsi d'aucune latitude pour modifier ces paramètres. Aucune évolution du mode de calcul du rendement assuré n'est envisagée dans les textes européens pour la fin de cette programmation. Ce sujet pourra être porté dans le cadre de la préparation de la prochaine politique agricole commune. Dans la pratique, les assureurs proposent des extensions de garanties -non subventionnables- qui permettent d'assurer un rendement supérieur au rendement olympique. Les contrats peuvent ainsi d'ores et déjà être adaptés aux besoins de chaque exploitation. En outre, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés afin d'accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période : le recours à l'activité partielle pour leurs salariés ; un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par le gel ; un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses de mutualité sociale agricole. Pour la filière viticole, les pertes de récolte étant assurables, elles ne relèvent pas du régime des calamités agricoles. Les pertes de fonds pour taille sévère de la vigne restent néanmoins éligibles. Les préfets des départements concernés pourront s'ils le jugent nécessaire, mettre en œuvre la procédure de reconnaissance de calamités agricoles dès que la campagne de production sera terminée. Après instruction, un avis sera rendu par le comité national de gestion des risques en agriculture sur le caractère, ou non, de calamité agricole. La filière viticole dispose par ailleurs d'outils spécifiques pour faire face aux aléas. Ainsi, le dispositif des achats de vendanges permet aux viticulteurs, lors de sinistres climatiques, d'acheter dans certaines conditions des vendanges à d'autres producteurs afin de compléter leur récolte amoindrie sans changer de statut fiscal. Un arrêté a été publié le 12 août 2017 de façon à répondre aux besoins des opérateurs touchés par le gel, ou par d'autres sinistres climatiques dès les vendanges 2017. D'autre part, les opérateurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué et ayant mis en réserve de tels volumes lors des récoltes précédentes pourront les mobiliser pour combler le déficit de récolte 2017 le cas échéant.
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