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Laurence Trastour-Isnart
Question N° 26092 au Ministère de l’économie


Question soumise le 28 janvier 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation préoccupante de communes de la sixième circonscription des Alpes-Maritimes suite aux événements météorologiques qui ont touché le sud-est de la France lors des 23 et 24 novembre 2019. En effet, les communes de Cagnes-sur-Mer, Villeneuve-Loubet, Saint-Laurent-du-Var et la Colle-sur-Loup ont subi des dégâts matériels importants. Ainsi, de nombreux bâtiments tels que des commerces, des bâtiments publics mais aussi des logements ont été gravement touchés et endommagés. Ce sont directement les maralpins qui subissent les conséquences de ces intempéries jour après jour. Si les habitants et les communes des Alpes-Maritimes ont su réagir face à une telle urgence, il n'en demeure pas moins que le coût supporté pour réparer les dégâts est et a été extrêmement élevé. Ces intempéries ont généré des millions d'euros de dégâts : la seule commune de Villeneuve-Loubet a ainsi subi plus de 10 millions d'euros de dégâts. Le soutien de M. le ministre auprès de la Caisse des dépôts et consignations, afin qu'une ligne de trésorerie et des prêts à taux zéro soient mis en œuvre serait une action très appréciée par les maires. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour soutenir les communes des Alpes-Maritimes.

Réponse émise le 8 septembre 2020

Les biens des particuliers, des entreprises ou des collectivités couverts par un contrat d'assurance dommage sont automatiquement garantis contre les effets des catastrophes naturelles et indemnisés par le régime de catastrophe naturelle. Les collectivités peuvent également recourir au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales pour financer la réparation de biens réputés non-assurables, selon les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales.  Le Gouvernement s'est pleinement mobilisé pour l'indemnisation des sinistrés suite aux inondations ayant frappé le sud-est de la France à la fin du mois de novembre et au début du mois de décembre 2019. Les inondations du 22 au 24 novembre et du 1er au 2 décembre 2019 ont occasionné plus de 42 000 sinistres pour un coût total estimé à environ 420 M€ entièrement supportés par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. S'agissant plus particulièrement de l'offre financière de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), il faut rappeler que l'emploi prioritaire des fonds d'épargne prévu par la loi (articles L. 221-5 et L. 221-7 du code monétaire et financier) est le financement du logement social et de la politique de la ville. A titre subsidiaire, des financements sur fonds d'épargne peuvent être dédiés au secteur public local, mais toujours à un coût supérieur au coût de la ressource des fonds d'épargne, sauf si la bonification était financée par un tiers. Dans ce contexte, le Gouvernement a ouvert une nouvelle enveloppe sur fonds d'épargne, commercialisée par la Banque des territoires sous le nom de « prêt catnat'. » Ce prêt est mobilisable rapidement pour financer des travaux de reconstruction, d'aménagement et d'équipement de territoires ayant subi des événements climatiques et géologiques défavorables, sans cofinancement exigé. Les territoires éligibles couvrent le périmètre des collectivités faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Même si ce prêt est tarifé au même taux que celui du prêt classique au secteur public local sur fonds d'épargne (taux du livret A majoré de 1,3 %), il n'est pas assorti d'indemnités de remboursement anticipé : cela permet aux collectivités d'obtenir un financement en urgence et, dans un contexte où les offres de financement des banques privées sont abondantes et bon marché, de renégocier ensuite le crédit contracté auprès de la CDC.

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