Julien Dive
Question N° 26147 au Ministère de l'action
Question soumise le 28 janvier 2020
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la liste des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le CICE a été supprimé le 1er janvier 2019 et remplacé par un allègement des cotisations sociales pour les employeurs, néanmoins en six ans, ce sont plus de 100 milliards d'euros qui ont été alloués aux entreprises à travers ce dispositif. L'objectif du CICE était de baisser le coût du travail afin de redonner aux entreprises des marges de manœuvres pour investir et recruter. Plusieurs grands groupes ont bénéficiés du CICE, pourtant plusieurs d'entre eux ont fermé ou délocalisé des sites, alors même qu'ils avaient profité de ce crédit d'impôt. Une absence totale de transparence fait que l'on ignore précisément le montant reçu par chaque grande entreprise, même si certains chiffres avaient été donnés en 2014 quand une vingtaine de grandes entreprises avaient accepté de donner des détails du CICE au Journal du Net. Les services de son ministère ont toujours refusé de communiquer au nom du « secret fiscal » les entreprises bénéficiaires, ainsi que les montants. Cet argument apparaît pour les citoyens français comme inepte étant donné qu'il s'agit d'une aide publique. Il lui demande de communiquer les grandes entreprises ayant bénéficié du CICE, ainsi que le montant du CICE reçu par celles-ci, afin de répondre à la demande de transparence des Français, notamment pour les entreprises qui ont supprimé des emplois après avoir bénéficié de cette aide.
Réponse émise le 7 avril 2020
En application de la loi, et comme toute information individuelle relative à l'impôt, le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont bénéficie une entreprise est une information couverte par l'obligation de secret professionnel. Ceux qui ne respectent pas cette obligation s'exposent à une sanction pénale. Les indications demandées ne peuvent donc pas être rendues publiques. Il appartient aux entreprises, le cas échéant, de rendre compte non seulement à leurs actionnaires mais également, si elles le souhaitent, aux autres parties prenantes de la société, de leur situation fiscale et de leurs décisions en matière d'emploi, selon la conception qu'elles ont de leur responsabilité sociale et environnementale. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2012, qui a institué le CICE, a instauré un comité de suivi du CICE chargé d'établir un rapport public exposant l'état des évaluations réalisées. Les travaux commandés par ce comité sont publiés sur le site de France stratégie. Les principaux constats avancés en 2018 sont un effet net sur l'emploi proche de 100 000 emplois créés ou sauvegardés et un effet positif sur les salaires moyens et la masse salariale. L'effet sur l'investissement est difficile à établir à ce stade étant donné les délais de matérialisation de ce type d'effet. Le comité de suivi a poursuivi les travaux d'évaluation au-delà de l'année 2019 et un rapport actualisé est prévu pour avril 2020.
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