Sophie Auconie
Question N° 26159 au Ministère des solidarités
Question soumise le 28 janvier 2020
Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du développement de la téléradiologie. Face à la diminution du nombre de radiologues dans les centres hospitaliers, notamment ruraux, il s'agit d'une pratique qui émerge de plus en plus pour répondre aux besoins des patients. En effet, les appareils installés sont utilisés désormais par les manipulateurs radio et sont ensuite exploités par un médecin-radiologue via la téléradiologie. Mme la députée est consciente de l'utilité de la télé-médecine pour répondre au manque de médecins et de spécialistes sur l'ensemble du territoire français. Toutefois, le développement de ces pratiques peut créer une concurrence sur les prix vis-à-vis des centres de radiologie qui ont réalisé des investissements importants. Il existe ici un risque de dévoyer ce métier avec une médecine à bas coût. Elle souhaite savoir si elle envisage un encadrement de la pratique de la téléradiologie.
Réponse émise le 28 juillet 2020
Les actes de radiologie par télémédecine (téléradiologie) correspondent à des actes de téléconsultation ou de téléexpertise et sont, à ce titre, définis dans le code de la santé publique (articles L.6316-1 et R. 6316-1 et suivants). Leur prise en charge est encadrée par les dispositions conventionnelles qui figurent dans les avenant 6, 7 et 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie. Ainsi, la prise en charge des téléconsultations réalisées par les radiologues est conditionnée à la connaissance du patient par le médecin téléconsultant, ce qui implique que le patient ait eu au moins une consultation physique avec ce médecin, sauf cas particuliers (patients de moins de 16 ans) ou exceptions (urgence ou médecin traitant non disponible dans un délai compatible avec l'état de santé du patient). Dans ces deux cas exceptionnels, le recours aux téléconsultations doit être assuré dans le cadre d'une « organisation territoriale ». De même la prise en charge des téléexpertises est limitée à quatre actes par an par médecin pour un même patient pour la télé expertise de niveau 1 et à deux actes par an par médecin pour un même patient pour la téléexpertise de niveau 2. Cette limite a toutefois été levée pour les patients atteints ou suspectés d'être atteints du Covid-19 par le décret du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. Le guide publié par la Haute autorité de santé en mai 2019 portant sur la qualité et la sécurité des actes de téléimagerie comporte des recommandations organisationnelles et techniques visant à encadrer cette pratique et à permettre son déroulement dans les meilleures conditions. Enfin, depuis 2019 l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signé le 14 juin 2018 a institué une aide à l'équipement pour la téléconsultation et la téléexpertise par le biais de deux nouveaux indicateurs inscrits dans le volet 2 du forfait structure. Ainsi, au même titre que tous les médecins, les radiologues peuvent bénéficier d'un indicateur de 50 points (soit 350) permettant de s'équiper en vidéotransmission, de mettre à jour les équipements informatiques et de s'abonner à des plateformes de télémédecine pour assurer des actes de téléconsultation dans des conditions sécurisées. Ils bénéficient également d'un indicateur de 25 points (soit 175) permettant de s'équiper en appareils médicaux connectés pour réaliser des téléexpertises.
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