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Anne-France Brunet
Question N° 26187 au Ministère des solidarités


Question soumise le 28 janvier 2020

Mme Anne-France Brunet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes travaillant dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile. Interpellée par les représentants locaux de l'Union nationale des aidants, Mme la députée a en effet constaté que les conditions d'emploi des accompagnants étaient sources de difficulté et nuisaient à l'attractivité de la profession. La question du grand âge et de l'autonomie est au cœur de la politique menée par le Gouvernement et le rapport Libault préconisait déjà d'améliorer la qualité de l'accompagnement afin d'amorcer une restructuration de l'offre. Plus récemment, le rapport remis par Mme Myriam El Khomri a souligné les forts besoins en recrutement dans les métiers du grand âge, face au vieillissement démographique croissant, et l'impérieuse nécessité de revaloriser ces métiers. Parmi les axes indiqués par la ministre sont inscrits la remise à niveau des rémunérations dans les grilles des conventions collectives à domicile, l'intégration dans ces conventions d'un mécanisme d'alignement automatique des premiers niveaux de salaires suite aux mesures de revalorisation du SMIC et la suppression de l'agrément national des conventions collectives. Aussi, face aux besoins de plus en plus accrus de recrutement dans cette profession, elle souhaiterait connaître les mesures qui sont envisagées pour que les métiers de l'autonomie et du grand âge retrouvent leur attractivité.

Réponse émise le 4 février 2020

Conscient des difficultés rencontrées dans le secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et permettre la modernisation du secteur. Ainsi, en lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », Mme Myriam El Khomri a remis à la ministre des solidarités et de la santé un plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du Grand âge. La revalorisation des métiers, l'évolution des formations et des compétences, la prévention de la pénibilité et l'amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels constituent les axes majeurs de ce plan. Afin d'assurer la mise en œuvre concrète des propositions de ce rapport et d'identifier les leviers, notamment financiers, une conférence nationale des métiers du grand âge sera organisée au début de l'année 2020, réunissant l'ensemble des partenaires sociaux, les fédérations et les acteurs concernés afin de répondre à l'urgence et au caractère stratégique et prioritaire de la filière du grand âge et de l'autonomie. Le secteur de l'aide à domicile, marqué par de grandes difficultés de recrutement et une importante sinistralité, fera l'objet d'une attention particulière. Plusieurs sujets prioritaires seront abordés et notamment la question des niveaux de rémunération des intervenants à domicile, l'amélioration de la qualité de vie au travail ou encore l'élaboration d'un engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) pour financer les dépenses d'ingénierie et d'étude sur les besoins de formation dans le secteur de l'autonomie. Ces réflexions s'inscrivent en lien avec la réforme du modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile qui constituent les principaux objectifs du projet de loi Grand âge et autonomie actuellement en préparation. La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, à l'instar des PLFSS des années précédentes, prévoit le bénéfice d'une enveloppe de 50 millions d'euros pour amorcer la future réforme structurelle du secteur qui interviendra dans le cadre du chantier grand âge autonomie.

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