Ludovic Pajot
Question N° 26188 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 28 janvier 2020
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les accueillants familiaux dans l'exercice de leur activité. Prendre en charge l'accueil de personnes âgées à son domicile est bien souvent une activité à plein temps, qui ne laisse que difficilement la place à la prise de vacances ou aux interruptions du week-end. Les accueillants sont d'abord soumis à une demande d'agrément auprès du président du conseil départemental puis font l'objet de visites du pôle autonomie du département afin de vérifier la conformité des lieux d'accueil. Les personnes âgées qui font l'objet d'un accompagnement nécessitent une attention particulière de la part des accueillants, chargés de veiller à leur subsistance, sécurité, et bien évidemment compagnie. Malgré le coût de la vie qui n'a cessé d'augmenter depuis plusieurs années, le montant de la prise en charge n'a quant à lui pas fait l'objet d'une réévaluation. Avec une rémunération pouvant ne s'élever qu'à vingt-cinq euros par jours, ces accueillants qui consacrent leur temps à l'accueil à domicile de retraités ne parviennent pas à vivre décemment de leur activité et ne peuvent bénéficier d'aide de la part de Pôle emploi. Pourtant, cette mission d'accueil est fondamentale. En plus du fait qu'elle permette à des retraités de poursuivre leur vie hors d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, dont le coût est souvent très élevé, elle contribue à maintenir un lien indispensable entre les générations. Il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un bilan de la situation des accueillants familiaux ainsi que de lui présenter les mesures qu'elle pourrait mettre en œuvre afin de revaloriser leur activité.
Réponse émise le 20 avril 2021
Plus de 9 000 accueillants familiaux exercent aujourd'hui leur activité dans le cadre d'une relation directe, dite de « gré à gré », avec les personnes qu'ils accueillent. Dans ce cadre, l'accueillant est rémunéré uniquement sur la base du contrat d'accueil conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil, conformément aux dispositions prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles. Il garantit également à l'accueillant familial des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Pour autant, le lien établi entre l'accueillant familial et la personne accueillie ne peut être assimilé au lien de subordination du salarié à l'employeur. Ainsi, la personne accueillie ne peut être considérée comme un employeur exerçant un pouvoir de direction et conclure un contrat de travail avec l'accueillant familial. Les accueillants familiaux de gré à gré ne sont donc pas salariés, ni affiliés à l'assurance chômage. Moins fréquemment, certains accueillant familiaux sont salariés et bénéficient à ce titre d'un contrat de travail et de l'ensemble des droits sociaux attachés au salariat, notamment la protection sociale, l'indemnisation du chômage ainsi que des jours de congés et de repos hebdomadaire. La crise sanitaire aura mis en évidence la précarité de la situation des accueillants familiaux et la question de l'amélioration de leur statut se pose aujourd'hui avec une acuité particulière. Le Gouvernement entend soutenir ces professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l'ensemble du territoire. Le rapport des députées Josiane Corneloup et Mireille Robert présente à cette fin des perspectives crédibles et sérieuses alimentant la réflexion publique, notamment sur la question de l'ouverture de droits pour pallier une cessation de fin d'activité.
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