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Paul Molac
Question N° 26199 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 28 janvier 2020

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M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret 1194 du 19 novembre 2019, réservant le dispositif « permis à un euro par jour » aux écoles de conduite et aux associations qui disposent d'un label de qualité. Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » a été instauré par le ministre chargé de la sécurité routière en février 2018 au titre de l'article L. 213-9 du code de la route. Tout d'abord, cette labellisation induit, pour les structures intéressées par la détention du label, des contraintes financières non négligeables : mise en place d'un service administratif conséquent, garanties financières de remboursement en cas d'impossibilité à poursuivre l'exécution des contrats en cours (fermeture définitive) et formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière. De ce fait, un grand nombre d'écoles de conduite n'ont pas pu répondre aux différents critères imposés pour labelliser leur entreprise. Réserver l'accès au dispositif « permis à un euro » aux auto-écoles agréées représente un cruel manque à gagner pour les structures de moindre importance et revient à déstabiliser davantage encore ces entreprises qui n'ont pu se labelliser, faute de moyens. De plus, le dispositif du « permis à un euro par jour » est devenu populaire auprès des lycéens, des étudiants et des jeunes salariés qui disposent des budgets les plus faibles pour accéder au permis de conduire. Restreindre l'attribution du label, c'est également restreindre leurs chances de trouver une auto-école labellisée en mesure de les accompagner dans ce dispositif dans leur localité. Ce phénomène pourrait s'avérer d'autant plus pénalisant en milieu rural où les établissements comptent très peu voire aucun salarié. Or la détention du permis de conduire représente un enjeu crucial pour l'insertion économique et sociale, spécialement dans les territoires ruraux et périphériques. La présence d'auto-écoles de proximité en mesure de proposer le dispositif « permis à un euro » est en ce sens indispensable. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de maintenir un enseignement des règles de la sécurité routière et de la conduite de qualité à la portée du plus grand nombre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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