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Paul Molac
Question N° 26199 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 28 janvier 2020

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret 1194 du 19 novembre 2019, réservant le dispositif « permis à un euro par jour » aux écoles de conduite et aux associations qui disposent d'un label de qualité. Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » a été instauré par le ministre chargé de la sécurité routière en février 2018 au titre de l'article L. 213-9 du code de la route. Tout d'abord, cette labellisation induit, pour les structures intéressées par la détention du label, des contraintes financières non négligeables : mise en place d'un service administratif conséquent, garanties financières de remboursement en cas d'impossibilité à poursuivre l'exécution des contrats en cours (fermeture définitive) et formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière. De ce fait, un grand nombre d'écoles de conduite n'ont pas pu répondre aux différents critères imposés pour labelliser leur entreprise. Réserver l'accès au dispositif « permis à un euro » aux auto-écoles agréées représente un cruel manque à gagner pour les structures de moindre importance et revient à déstabiliser davantage encore ces entreprises qui n'ont pu se labelliser, faute de moyens. De plus, le dispositif du « permis à un euro par jour » est devenu populaire auprès des lycéens, des étudiants et des jeunes salariés qui disposent des budgets les plus faibles pour accéder au permis de conduire. Restreindre l'attribution du label, c'est également restreindre leurs chances de trouver une auto-école labellisée en mesure de les accompagner dans ce dispositif dans leur localité. Ce phénomène pourrait s'avérer d'autant plus pénalisant en milieu rural où les établissements comptent très peu voire aucun salarié. Or la détention du permis de conduire représente un enjeu crucial pour l'insertion économique et sociale, spécialement dans les territoires ruraux et périphériques. La présence d'auto-écoles de proximité en mesure de proposer le dispositif « permis à un euro » est en ce sens indispensable. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de maintenir un enseignement des règles de la sécurité routière et de la conduite de qualité à la portée du plus grand nombre.

Réponse émise le 9 juin 2020

Le décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière et aux associations exerçant une activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisés prévoit que seuls les établissements disposant du label ministériel « qualité des formations au sein des écoles de conduite » créé par l'arrêté du 26 février 2018 ou d'une équivalence reconnue par ce même arrêté peuvent proposer le dispositif financier du « permis à un euro par jour ». Ces dispositions réglementaires ont été prises en application de l'article L. 213-9 du code de la route, introduit par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En effet, cet article dispose que «  Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 s'engagent dans des démarches d'amélioration de la qualité des prestations de formation qu'ils délivrent. La labellisation ou la certification par un organisme accrédité peuvent faire accéder ces établissements à des droits ou des dispositifs particuliers.  ». À ce titre, au regard du nombre important de financements du permis de conduire qui peuvent exister, et pour garantir le bon usage des fonds publics, le Gouvernement est très attaché au fait d'alimenter prioritairement la filière des écoles de conduite et des associations qui s'inscrivent dans cette démarche de qualité. Ainsi, il a été décidé d'inscrire le dispositif « permis à un euro par jour » en contrepartie du label ministériel au même titre que certaines formations complémentaires. Par ailleurs, les règles spécifiques inhérentes au label précité reprennent des dispositions d'une part déjà applicables au dispositif du « permis à un euro par jour », d'autre part, issues de la réglementation du code de la route, et de ce fait, déjà en application dans le cadre de l'agrément préfectoral de l'établissement. Au regard de ce qui précède, la labellisation ne constitue pas un frein à la continuité du dispositif « permis à un euro par jour ». Il convient par ailleurs de préciser que sur les 3 291 établissements disposant d'une labellisation, 60 % d'entre eux sont des petites structures de moins de trois enseignants. Ce chiffre, extrêmement encourageant et positif, démontre que le processus de labellisation ne dépend pas nécessairement de la taille des établissements d'apprentissage de la conduite. Enfin, la garantie financière ne représente pas une contrainte financière supplémentaire pour l'entreprise car cette disposition était déjà obligatoire dans l'ancienne convention type entre l'État et les établissements d'enseignement proposant le « permis à un euro par jour ». L'obligation de souscrire à une garantie financière a uniquement fait l'objet d'une transposition vers les critères du label. Il en est de même pour l'obligation à la formation continue des enseignants.

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