Stéphane Mazars
Question N° 26215 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 4 février 2020
M. Stéphane Mazars alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté affichée par le Gouvernement de réaffecter au budget général de l'État un excédent de sept millions d'euros de la collecte 2019 du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR). Par essence, ce fonds d'affectation spéciale, exclusivement alimenté par une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles, est dédié au financement d'actions de recherche et de développement agricole, et participe aussi à accompagner le remplacement des agriculteurs en formation comme c'est le cas par exemple dans son département où l'enveloppe consacrée pour 2019 n'a pas permis de répondre à tous les besoins. Piloté par des acteurs incontournables du développement agricole tels que les chambres d'agriculture ou les coopératives, le CASDAR permet chaque année de mieux préparer les exploitations agricoles vers les défis de demain, toujours plus nombreux, assurant ainsi leur pérennité. À ce titre, l'agriculture qui s'attache à tenir compte des équilibres naturels par des pratiques de conservation des sols ou encore la sélection génétique animale sont, entre autres, des axes forts de la recherche. C'est pourquoi il convient au plus près du terrain « d'accompagner l'agriculture dans ses transitions économiques, sociétales et environnementale en mobilisant encore plus la recherche et l'innovation », comme l'a rappelé à juste titre le nouveau président de l'APCA, Sébastien Windsor, suite à son élection le 29 janvier 2020. Partant, à l'heure où l'urgence impose d'engager d'importants moyens dans la recherche scientifique pour notamment considérer les aléas climatiques et trouver des solutions alternatives concrètes à une utilisation raisonnée des produits phytosanitaires, la décision de priver la profession agricole de sept millions d'euros apparaît pour le moins inopportune, en décalage avec les ambitions portées au plus haut niveau pour l'agriculture française. Dès lors, compte tenu des enjeux de transition majeurs soutenus par le CASDAR, il lui demande de renoncer au gel de sa recette supplémentaire afin de pouvoir garantir le fléchage de l'intégralité des fonds versés par les agriculteurs vers des missions de développement et de recherche agricole. Il en va de l'avenir des territoires ruraux, étant admis que le secteur agricole, au cœur de l'économie française, est dépendant de l'innovation technique s'il veut rester performant.
Réponse émise le 4 août 2020
La recette définitive de la taxe pour le développement agricole et rural pour l'année 2019 s'établit à 142,9 millions d'euros (M€), soit 6,9 M€ de plus que le montant fixé par la loi de finances pour 2019 (136 M€). Ce montant a été voté par les assemblées parlementaires dans le cadre de la loi de finances initiale de 2019. Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019, adopté par le Conseil des ministres du 2 mai 2020, prévoit le maintien des 6,9 M€ précités sur le compte d'affectation spéciale développement agricole et rural. Ce projet sera soumis au vote des assemblées parlementaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.