Hubert Wulfranc
Question N° 2622 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 7 novembre 2017
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du plan pluriannuel de coupes budgétaires infligées au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) né en 2014 de la fusion des 8 services techniques territoriaux et des 3 services techniques centraux de l'ancien ministère de l'équipement. Cet établissement public, dont la gouvernance est partagée entre l'État et les collectivités locales, a pour mission d'apporter un appui scientifique et technique à l'État et aux différents échelons de collectivités territoriales pour mettre en œuvre des politiques publiques dans les domaines qui concernent la transition énergétique, l'aménagement des territoires, les transports publics, l'entretien du patrimoine des infrastructures de transport, le logement. Si le CEREMA compte aujourd'hui 3 000 ETP après deux années de réduction budgétaire, ses effectifs seraient amenés à chuter à 2 400 ETP à l'horizon 2022 au regard du cap budgétaire fixé par le Gouvernement pour l'établissement public. 5 millions d'euros seront retranchés du CEREMA en 2018 ainsi que 105 ETP. Cette réduction est, en l'état des projets du Gouvernement, appelée à se proroger dans les mêmes termes chaque année jusqu'en 2022. Première conséquence directe : le directeur général du CEREMA a annoncé le 18 octobre 2017 la fermeture des 3 sites de la direction territoriale d'Ile-de-France (Le Bourget, Trappes et Sourdun) où 180 agents travaillent actuellement. Refusant de cautionner des choix budgétaires qui hypothèquent le devenir des missions assumées par le CEREMA et par contrecoup, les projets de développement portés par les territoires pour leurs habitants, le président de l'établissement public a préféré démissionner de ses fonctions plutôt que de porter le costume de « fossoyeur du CEREMA ». Pour les collectivités locales c'est une double peine qui leur est infligée. D'un côté, 13 milliards d'euros seront retranchés de leur budget réduisant d'autant leurs capacités d'investissements, de l'autre, on réduit les outils d'ingénierie publique mis à leur disposition pour les mener à bien. Enfin, pour les salariés concernés c'est une douche froide avec des mutations non voulues en perspective et des conditions de travail dégradées. Le projet stratégique du CEREMA adopté en avril 2015 qui définit ses missions et ses moyens pour les 5 prochaines années paraît aujourd'hui compromis au regard des choix financiers et humains opérés par le Gouvernement. Le projet précise que le CEREMA doit être identifié par les collectivités territoriales comme un expert et partenaire de proximité. Cela implique de conserver des moyens territorialisés pour adapter au mieux la réponse aux situations locales. Cet axe stratégique est-il compatible avec les réductions d'effectifs et les budgets annoncés ainsi qu'avec la stratégie immobilière du CEREMA qui s'engage dans un processus de fermeture de sites ? L'établissement a également pour ambition d'être porteur d'innovation à toutes les échelles : locale, nationale et internationale au titre de ce même projet stratégique. Est-ce réaliste dans un contexte d'abandon de missions dans les opérations courantes et de contrôle, les plus proches du terrain, pour conserver les moyens d'innovation et de recherche ? En effet, les expérimentations locales sur le terrain nourrissent les innovations qui peuvent être portées ensuite au niveau national voire international. Enfin, il rappelle la nécessité de préserver, pour se prémunir des conflits d'intérêts, d'un outil public d'expertise, d'ingénierie et de contrôle indépendant des lobbys privés. Aussi, Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à l'égard du CEREMA, de ses effectifs et de ses missions.
Réponse émise le 27 mars 2018
Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a été créé en 2014 par le regroupement de 11 services techniques. Ce regroupement vise à favoriser les synergies entre les métiers et la mutualisation des expertises avec l'objectif de constituer un centre de ressources partagé entre l'État et les collectivités territoriales. Le Cerema a ainsi vocation à devenir un acteur majeur de la mise en œuvre de la transition écologique et solidaire dans les territoires. Concernant ses moyens, le Cerema est appelé en tant qu'opérateur de l'État à contribuer à l'effort de réduction des dépenses publiques, qui constitue l'une des priorités de la loi de finances pour 2018 et de la programmation budgétaire plurianuelle. Il est en outre partie prenante de la démarche de transformation de l'action publique "Action Publique 2022" engagée par le Gouvernement. Dans ces conditions, l'allocation des moyens budgétaires et humains au Cerema depuis sa création en 2014 a été fixée globalement en conformité avec les évolutions générales enregistrées dans les services de l'État et ses opérateurs. Ainsi, l'évolution de la subvention pour charges de service public (SCSP) est de - 2,36 % en moyenne annuelle sur la période 2014-2018 et celle des effectifs de - 2,97 % en moyenne annuelle sur cette même période (en ETPT – équivalent temps plein travaillé). La trajectoire prévue pour les 5 années qui viennent est la poursuite des évolutions ainsi fixées, tant pour les effectifs que pour la subvention pour charges de service public. Une grande attention a été portée pour 2018, comme depuis sa création, au niveau des moyens qui sont alloués au Cerema pour l'exécution de ses missions. À cet égard, son budget initial pour 2018 présente plusieurs indicateurs positifs : la subvention dont il bénéficiera est prévue en quasi stabilité par rapport à l'exercice 2017 (soit - 0,6 %), le compte de résultat est bénéficiaire, et les charges de fonctionnement sont prévues également en stabilité au regard de 2017 (soit + 0,2 %). En outre, l'effort qui a été fait en faveur de l'investissement depuis la création de l'établissement se poursuit en 2018, avec un montant dédié de 5,5 M€. Les moyens alloués au Cerema sont ainsi dimensionnés de façon à lui permettre d'accomplir ses missions et à préparer l'avenir, ceci alors même qu'il participe, comme l'ensemble de tous les opérateurs, à la mise en œuvre du projet de redressement des finances publiques. Par ailleurs, le projet de fermeture de la direction territoriale d'Île-de-France, qui avait été annoncé le 18 octobre 2017 par le directeur général de l'établissement comme un scénario possible, a été suspendu. Au-delà, pour qu'une réflexion puisse s'engager de façon éclairée sur les transformations possibles de l'action du Cerema à l'horizon de 2022, le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires ont chargé conjointement le Conseil général de l'environnement et du développement durable d'une mission d'étude sur le Cerema qui donnera lieu notamment à des échanges avec l'ensemble des acteurs concernés et se traduira par des recommandations en mai.
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