Fabien Gouttefarde
Question N° 26261 au Ministère du première ministre (retirée)

Question soumise le 4 février 2020

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M. Fabien Gouttefarde interroge M. le Premier ministre au sujet de la vacance de la présidence de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme par suite de la démission de son dernier président, M. Jean-Marie Delarue qui a pris effet le 31 octobre 2019. En vertu des dispositions de l'article premier de la loi du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, la mission de cette commission, assimilée à une autorité administrative indépendante, est d' « assurer auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'Homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire. [Et d'] assiste[r] le Premier ministre et les ministres intéressés par ses avis sur toutes les questions de portée générale relevant de son champ de compétence tant sur le plan national qu'international ». Or, la pérennité de cette mission, élémentaire à la démocratie française, semble être remise en cause en l'absence de présidence stable, notamment. En effet, après sa nomination par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2019, M. Jean-Marie Delarue, conseiller d'État et ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté, a présenté sa démission de la présidence de la CNCDH dans une lettre en date du 29 octobre 2019, dans laquelle il expliquait que cette décision résultait de son refus de se résigner à exercer une telle fonction au sein d'une institution dont les dysfonctionnements structurels l'empêcherait de garantir l'intégrité de sa mission. Certains de ces dysfonctionnements semblaient pourtant avoir déjà été soulignés dans l'avis du comité institué par l'article 5 du décret 2007-1137 du 26 juillet 2007 sur les propositions de nomination à la commission nationale consultative des droits de l'Homme en date du 13 mars 2019, et notamment au point 3 du I. dans les termes suivants : « De façon systématique depuis 2007, le comité appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'une présence et d'une implication effectives dans les travaux de la commission de la part des organisations non gouvernementales comme des personnes qualifiées. Ce critère conduit à ne pas renouveler les organisations ou les personnes qualifiées qui n'ont pas fait preuve d'une assiduité suffisante lors du mandat arrivé à échéance. Il invite aussi la présidence de la commission, pour le mandat à venir, à veiller au quotidien à cette participation effective, en mettant en œuvre de manière plus systématique les dispositions du décret du 26 juillet 2017 en matière de défaillance. » Aussi, il l'interroge sur le délai de nomination et les qualifications de la personne considérée pour la présidence de la CNCDH et également sur les éventuelles réformes structurelles des travaux des sous-commissions afin de renforcer la capacité de la CNCDH à assurer sa mission, spécialement en matière de droit international humanitaire.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)