Jean-Louis Thiériot
Question N° 26278 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 4 février 2020
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la formation « animaux et société » proposée au sein de l'université Rennes 2. Il s'interroge sur le fait de donner la possibilité à des intervenants identifiés comme appartenant à des associations antispécistes, d'enseigner des cours tels que la cause animale comme mouvement social dans des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. En effet, parmi les intervenants figurent des représentants des associations telles que « One Voice » et « L214 » ou représentant de l'Association végétarienne de France dont certaines se sont livrées à des actions illégales. Il tient à rappeler à Mme la ministre qu'un grand nombre de professionnels de l'agriculture sont victimes chaque jour d'agribashing, d'actes d'intrusion ou de violence commis par ces mouvements antispécistes ou animalistes. Alors qu'au début du mois d'octobre 2019, M. le ministre de l'intérieur annonçait la mise en place de la cellule Demeter pour mieux protéger les agriculteurs, il se demande dans quelle mesure elle ne s'est pas manifestée et opposée à la création de ce diplôme. Il la questionne sur la cohérence et la volonté politique du Gouvernement à vouloir résoudre ce problème de société qui touche chaque jour davantage les éleveurs et agriculteurs.
Réponse émise le 8 septembre 2020
L'université Rennes-II a décidé de créer à la rentrée 2019 un diplôme « animaux et société », porté par l'unité de formation et de recherche (UFR) langues et ouvert aux publics en formation continue. Il s'agit d'un diplôme d'université (DU), organisé par l'établissement sous sa responsabilité conformément à l'article L. 613-2 du code de l'éducation, et pour la délivrance duquel l'université Rennes-II n'a pas à être accréditée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il apparaît que, dans le respect de la réglementation en vigueur, la maquette de ce diplôme a été présentée et adoptée en commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'établissement, qui s'est tenue le 15 février 2019. Sur 28 votants, ont été comptabilisés 27 votes « pour » et une abstention. Cette formation s'inscrit dans une approche relevant des sciences humaines et sociales et des langues, disciplines enseignées à l'université Rennes-II, et qui font sa spécificité. Il convient de rappeler que, statutairement (article L. 952-2 du code de l'éducation), les enseignants-chercheurs « jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du code de l'éducation, les principes de tolérance et d'objectivité ». Dans le cadre des enseignements dispensés au sein de ce DU, l'université prévoit de recourir à des intervenants extérieurs, professionnels du droit et de la protection animale. Un établissement peut, en effet, dans les conditions fixées par l'article L. 952-1 du code de l'éducation, faire appel à des chargés d'enseignement vacataires, en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel. La création de ce DU, qui respecte la législation en vigueur, s'inscrit bien dans le cadre de l'autonomie des universités. Dans ce cadre juridique, il appartient à l'établissement de s'assurer que les enseignants, s'ils jouissent d'une liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement, ne font pas acte de prosélytisme et que les enseignements dispensés ne sont pas contraires aux principes de tolérance et d'objectivité de nature à provoquer des mouvements de protestation qui causeraient un trouble grave au fonctionnement de l'établissement et auxquels se joindraient des personnes extérieures. Enfin, l'État exerce un contrôle sur les DU lorsqu'ils confèrent un grade universitaire, licence ou master, le diplôme doit alors répondre à un cahier des charges garantissant notamment la qualité académique (arrêté du 27 janvier 2020 relatif au cahier des charges des grades universitaires de licence et de master). Mais ça n'est pas le cas du DU "animaux et société".
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