Gérard Menuel
Question N° 26285 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 4 février 2020
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés soulevées par les dirigeants de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME) concernant la reconduction de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat selon les nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2020. Pour rappel, fin 2018, la mise en œuvre de cette prime avait rencontré un vif succès, tant pour les salariés que pour les employeurs. La raison essentielle tenait à son attractivité quant à l'exonération fiscale et sociale très avantageuse d'une part, et à la simplification administrative liée à son versement d'autre part. Or, pour 2020, sa reconduction se heurte à une procédure administrative supplémentaire énoncée dans la loi de finances 2020 la conditionnant à la mise en place par l'entreprise d'un accord d'intéressement. M. le ministre le sait, rares sont les TPE et PME à avoir instauré un tel accord pour des raisons administratives, comptables et managériales. Cette nouvelle obligation est vécue comme un obstacle et nombre de chefs d'entreprise de TPE et PME ne se lanceront pas dans cette procédure trop lourde. Une fois de plus, la sur-complexification administrative et procédurale conduit à supprimer une avancée sociale gagnante-gagnante qui avait pourtant la double ambition de répondre à la grogne du mouvement social des gilets jaunes de retrouver du pouvoir d'achat, et d'être un moyen simple pour les employeurs de récompenser leurs salariés. Dans le contexte actuel social morose et agité, il lui demande quelle réponse il entend apporter aux dirigeants de TPE et de PME qui l'alertent sur la contre-productivité de ce nouveau dispositif.
Réponse émise le 8 juin 2021
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 réservait la possibilité de verser une prime exceptionnelle exonérée fiscalement et socialement aux entreprises couvertes par un accord d'intéressement. Par cette mesure, les pouvoirs publics avaient souhaité à la fois favoriser le pouvoir d'achat des salariés les moins rémunérés et encourager le partage de la valeur au sein de l'entreprise par la conclusion d'accords d'intéressement. Toutefois, les attentes des entreprises dans le contexte de l'urgence sanitaire ont conduit à assouplir les modalités de versement de cette prime. À cet effet, l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 a, d'une part, reporté la date limite de versement du 30 juin au 31 août 2020, et d'autre part, levé la condition relative à l'intéressement. En outre, afin de valoriser plus particulièrement les salariés ayant permis le maintien de l'activité durant l'épidémie de Covid-19, cette ordonnance a ouvert la possibilité de moduler le montant de la prime pour tenir compte des conditions de travail liées à cette épidémie. Par la suite, la date limite de versement de la prime a été à nouveau reportée au 31 décembre 2020 par la loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020). Ainsi, toutes les entreprises ont pu, sans condition préalable de mise en œuvre d'un accord d'intéressement, verser en 2020 une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu. Dans les entreprises n'ayant pas conclu d'accord d'intéressement, le plafond d'exonération était limité à 1 000 euros. Pour les entreprises couvertes par un tel accord, ce plafond était relevé à 2 000 euros.
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