Fabien Lainé
Question N° 26287 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 4 février 2020

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M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Pour rappel, la PAJE se compose de la prime à la naissance ou à l'adoption, de l'allocation de base, de la prestation partagée d'éducation de l'enfant qui est l'indemnisation du congé parental et du complément de libre choix du mode de garde (CMG) en cas de recours à un assistant maternel, une garde à domicile ou une micro-crèche. Cette prestation a pour objet d'aider à assurer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un jeune enfant. Elle est attribuée aux parents d'un enfant de moins de 3 ans, sous conditions de ressources. Le montant varie selon la situation familiale et les ressources de la famille. En ce qui concerne les aides personnelles au logement, le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019, applicable au 1er janvier 2020, indique que son calcul se base sur les ressources des 12 derniers mois et non sur les revenus d'il y a deux ans (N-2). Il l'interroge sur la possibilité d'appliquer ce même mode de calcul pour l'attribution de la prestation du jeune enfant (PAJE).

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)