Émilie Guerel
Question N° 26303 au Ministère des armées
Question soumise le 4 février 2020
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les difficultés rencontrées par les contractuels de postuler à des postes hors métropole, notamment en Nouvelle-Calédonie. La mobilité constitue aujourd'hui un enjeu important et un outil de modernisation de la gestion des ressources humaines du secteur public. Il s'agit, du point de vue de l'agent, de pouvoir construire un parcours professionnel varié et valorisant. Si le Gouvernement s'attache à encourager et à mieux accompagner les mobilités dans la fonction publique, il reste que de nombreux postes hors métropole sont réservés exclusivement aux fonctionnaires. Dès lors, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à ce déficit pour permettre, in fine, aux agents contractuels de postuler à des postes hors métropole, plus spécifiquement en Nouvelle-Calédonie, au même titre que les fonctionnaires.
Réponse émise le 10 novembre 2020
Le ministère des armées dispose effectivement de postes ouverts à des personnels civils sur les territoires de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Pour ces territoires, selon les orientations en vigueur s'agissant des postes permanents de la fonction publique de l'État, il est d'abord et avant tout recouru aux agents titulaires. Ceux-ci bénéficient d'ailleurs de dispositifs spécifiques de majoration outre-mer, réservés aux seuls fonctionnaires et magistrats. De ce fait, le ministère des armées se conforme à la pratique commune à la fonction publique et n'envisage pas à ce jour l'affectation d'agents sous contrat bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) conclu en métropole pour occuper des postes dans ces deux territoires. Par ailleurs, la gestion des agents contractuels repose sur la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, et par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État. Tout changement de situation concernant un agent contractuel implique un nouveau contrat ou un avenant au contrat existant. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 n'a pas modifié ce principe. La mobilité d'un agent contractuel recruté en métropole vers une collectivité d'outre-mer n'est donc pas prévue. Néanmoins, le ministère des armées recrute localement des agents contractuels qui sont régis par le droit local, le droit du travail constituant une compétence propre des collectivités d'outre-mer.
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