Xavier Roseren
Question N° 2631 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 7 novembre 2017

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M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladies des activités physiques prescrites aux patients atteints d'une affection de longue durée. En effet, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, précisée par un décret en date du 30 décembre 2016, a ouvert la possibilité pour les patients atteints d'une affection de longue durée de bénéficier d'activités physiques par prescription médicale du médecin traitant. En effet, l'article 144 de cette loi crée un nouveau chapitre dans le code de la santé publique dénommé « prescription d'activité physique », composé d'un article unique, l'article L. 1172-1 qui dispose que « dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient ». Cependant, bien que la visite médicale lors de laquelle le médecin traitant prescrit cette activité physique adaptée au patient soit prise en charge par l'assurance maladie, ces séances d'activité physique sont quant à elle non remboursées par la caisse nationale d'assurance maladie. Dès lors, il lui demande quelle mesure entend prendre le Gouvernement afin que ces activités physiques soient effectivement prises en charge par l'assurance maladie et que ces mesures de prévention soient ainsi effectives.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)