Justine Benin
Question N° 26328 au Ministère de l'économie
Question soumise le 4 février 2020
Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la baisse des ressources fiscales des chambres des métiers et de l'artisanat dans les outre-mer. Le budget des CMA repose essentiellement sur la taxe pour frais de chambre perçue auprès des entreprises artisanales enregistrées au répertoire des métiers. Toutefois, la loi de finances pour 2018 a relevé le seuil des entreprises exonérées de l'acquittement de cette taxe, ce qui a inévitablement perturbé les équilibres financiers des chambres. En Guadeloupe, cette nouvelle disposition aurait généré une perte de 463 965 000 euros, soit plus de 27 % du produit fiscal pour 2019. Ainsi, l'application de l'exonération aurait eu un impact largement supérieur à l'Hexagone, où la baisse moyenne des recettes se situe entre 8 % et 10 %. Cette situation aggrave la situation de la CMA de Guadeloupe, qui opère pourtant un redressement de ses finances et restructure son offre de services pour mieux accompagner les artisans, et assurer une offre de formation de qualité afin de mieux lutter contre le chômage, particulièrement prégnant en Guadeloupe. Ce constat est partagé dans les autres CMA des outre-mer, qui plaident pour engager des discussions sur la possibilité de nouvelles règles de financement spécifique, afin de les adapter aux caractéristiques des territoires ultramarins. Connaissant son engagement pour développer la formation, l'apprentissage et le développement de l'emploi local en outre-mer, elle souhaite savoir quelles actions elle entend mettre en œuvre pour soutenir les chambres des métiers et de l'artisanat ultramarines.
Réponse émise le 2 juin 2020
La mesure d'exonération de cotisation foncière des entreprises, accordée aux entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, a été votée en loi de finances pour 2018 et est entrée en vigueur en 2019. Elle vise à alléger les charges des entreprises les plus fragiles. Cette mesure concerne, en effet, des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires faible : pour elles, l'exonération de taxe pour frais de chambres de métiers représente une baisse de leurs charges de près de 4 % de leur chiffre d'affaires (le montant moyen de taxe payée par les artisans est de 232 €, rapportés à 5 000 € de chiffre d'affaires). En outre, la loi de finances n'a prévu de compensation que pour les collectivités territoriales, en raison du principe de libre administration des collectivités : ce principe ne s'applique pas aux établissements publics de l'Etat que sont les chambres consulaires. Selon les données recueillies par la direction générale des finances publiques, l'impact de cette mesure apparaît toutefois circonscrit dans son ampleur : en effet, il n'a été identifié que 6 chambres régionales, sur les 18 composant le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA), dont le nombre de ressortissants exonérés conduirait à un versement de la taxe pour frais de chambres inférieur au plafond qui leur est alloué, en application de la loi de finances. L'impact est également circonscrit dans son montant. Les chambres ont perçu près de 99 % du plafond de taxe et la contribution du réseau des CMA à cette baisse de charges sur les entreprises se limiterait à 2,4 M€, dont 1,076 M€ en ce qui concerne les CMA de région d'outre-mer. Il convient de noter que le produit de la taxe pour frais de chambres de métiers de ces chambres ultramarines ne représente que 20 % de leurs produits d'exploitation (seulement 11 % pour la chambre de La Réunion). La perte de taxe rapportée aux produits d'exploitation n'est donc que de 5 % pour la chambre de la Guadeloupe, de 3 % pour la chambre de Martinique et de 6 % pour la chambre de la Guyane. Il faut également souligner que l'Etat a été le principal contributeur de cette baisse de charges sur les petites entreprises, à hauteur de 28 M€. Par ailleurs, au niveau national, le réseau dispose, en 2018, d'un fonds de roulement d'environ 4,1 mois de fonctionnement et d'un excédent net de 10,5 M€. A cet égard, CMA France, tête de réseau des CMA, a décidé d'apporter un soutien financier de 200 000 € en 2019 aux chambres de DOM, et de mobiliser 500 000 € supplémentaires en leur faveur en 2020, au titre de la solidarité du réseau.
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