Claire Guion-Firmin
Question N° 26329 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 4 février 2020
Mme Claire Guion-Firmin appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la rédaction du décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020, qui institue la nouvelle fonction de commissaire à la lutte contre la pauvreté et définit ses missions. Le texte de ce décret dispose ainsi en son article premier que « Dans chaque région, un commissaire à la lutte contre la pauvreté assure, sous l'autorité du préfet de région, la coordination régionale et le pilotage interministériel de la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté, en mobilisant l'ensemble des administrations concernées par les politiques publiques qui y concourent. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, un haut fonctionnaire est délégué dans ces fonctions » et dans son article 3 que « (...) La nomination des hauts fonctionnaires délégués dans les fonctions de commissaire à la lutte contre la pauvreté est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer, après consultation du ministre chargé des affaires sociales et avis du préfet de région. ». La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, qui pourtant relève intégralement du droit social national, est donc exclue du champ de ce décret et se trouve, une nouvelle fois, dans un « angle mort » des politiques publiques. Pourtant, au cours de la crise qu'a traversé le territoire de la collectivité du 12 au 20 décembre 2019, Mme la ministre des outre-mer a insisté sur l'application du « Plan pauvreté » du Gouvernement à Saint-Martin. Le décret était encore alors en cours de rédaction et aurait pu être modifié pour y inclure la collectivité de Saint-Martin. Elle lui demande si elle peut préciser les mesures que le Gouvernement s'engage à mettre en place pour accompagner la lutte contre la pauvreté sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin .
Réponse émise le 25 janvier 2022
Le décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 institue la fonction de commissaire à la lutte contre la pauvreté et définit ses missions. Un arrêté du 12 mars 2020 porte nomination, pour les outre-mer, des hauts fonctionnaires délégués dans les fonctions de commissaires à la lutte contre la pauvreté. Si le décret ne mentionne que les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, dont ne fait pas partie la collectivité de Saint-Martin, le préfet de région de la Guadeloupe est le représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Un commissaire à la lutte contre la pauvreté a été nommé sous l'autorité du préfet de région et a pour mission le pilotage et la mise en œuvre de la stratégie pauvreté en Guadeloupe, mais aussi à Saint-Martin. En lien avec ce commissaire, les travaux de déclinaison de la stratégie pauvreté sur Saint-Martin ont été conduits par le préfet délégué en lien avec la collectivité de Saint-Martin. Ces travaux se concrétisent, comme dans chaque territoire, dans une contractualisation qui détermine les actions envisagées sur la base des mesures "socle" de la stratégie pauvreté. Dans les exemples concrets de réalisation, il est possible de citer le processus d'orientation et de parcours des allocataires du RSA qui a été formalisé, permettant d'accélérer et de fluidifier leur prise en charge par les différents organismes de Pôle emploi, CAF, … De même, un réseau des premiers accueils sociaux inconditionnels de proximité a été mis en place avec la mise en place de 3 agents d'accueil et de 3 travailleurs sociaux pour 210 000€ par an. Et enfin en 2021, ce sont 368 000€ qui ont été engagés sur le territoire de Saint-Martin, répartis à parts égales entre l'Etat et la Collectivité, pour accompagner vers l'emploi les personnes les plus vulnérables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.