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Jacques Cattin
Question N° 26339 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 4 février 2020

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, les agents de police municipale bénéficiant obligatoirement d'une formation initiale de six mois, y compris pour ceux bénéficiant d'une expérience dans la police ou la gendarmerie nationale et recrutés par voie de détachement. Cette formation initiale a pour but de permettre à ces agents d'appréhender leur nouvel environnement professionnel et les missions spécifiques de cette filière. Or, selon les dispositions de l'article 60 de la nouvelle loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que, dans un souci d'une meilleure articulation entre les forces de sécurité, les agents nommés dans les cadres d'emplois de la police municipale pourront être dispensés de tout ou partie de la formation statutaire obligatoire à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures, cela concernerait ainsi les fonctionnaires détachés issus de la police ou de la gendarmerie nationales. Toutefois, cet article n'est pas d'application immédiate car il nécessite une modification des statuts particuliers, notamment celui du cadre d'emploi des agents de police municipale. À l'heure actuelle, aucun calendrier concernant cette modification n'a été arrêté, de même qu'aucune dispense de formation n'est envisagée. Considérant l'intérêt que constitue cette disposition pour les collectivités locales dans leur politique de recrutement de personnels de police municipale, il lui demande quels délais le Gouvernement entend tenir pour la mise en œuvre de ce texte.

Réponse émise le 24 mars 2020

L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale pourront être dispensés de tout ou partie de la formation d'intégration et de professionnalisation compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures. Les modalités de ce régime de dispense, qui vise les agents issus des forces de sécurité intérieure, doivent effectivement être définies par voie réglementaire. Le Gouvernement a donc prévu de modifier d'une part, les décrets pris en Conseil d'Etat portant statut particulier de chaque cadre d'emplois de la police municipale, qui fixent notamment la durée des formations initiales et d'autre part, les décrets simples relatifs au contenu de ces formations. Afin de définir les conditions de mise en œuvre de ces dispenses, une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés a été engagée pour une avancée rapide sur ces textes dont la publication est prévue au deuxième trimestre 2020. Le régime de dispense en cours d'élaboration devrait permettre de réduire sensiblement la durée de formation initiale des agents des forces de sécurité intérieure nommés dans les cadres d'emplois de la police municipale. Des travaux de même nature sont parallèlement conduits par le ministère de l'intérieur s'agissant de la formation préalable à l'armement.

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