Dimitri Houbron
Question N° 26395 au Ministère du travail
Question soumise le 4 février 2020
M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre du travail sur les droits acquis au titre du droit individuel de formation (DIF). Il rappelle que le droit individuel de formation (DIF) a été remplacé par le compte personnel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2015. Il rappelle que, depuis le décret 2014-1120 du 2 octobre 2014 dans son article D. 1234-6, le certificat de travail n'a plus à contenir le solde de nombre d'heures acquises au titre du droit individuel de formation. Il précise que l'employeur n'est plus obligé d'indiquer cette précision sur le certificat de travail. Il explique que cette modification est conforme au fait que chaque salarié a un accès direct à son compte personnel de formation, et non son employeur, de sorte que ce dernier soit dans l'incapacité de disposer d'informations fiables et de pouvoir les communiquer. Il ajoute que tout employeur se devait d'informer chaque salarié, par écrit et avant le 31 janvier 2015, du nombre total d'heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014. Il rappelle que tout salarié, en activité, qui ne déclare pas ses heures dans son compte personnel de formation avant la fin d'année 2020 en perd le bénéfice. Il en déduit qu'aucune demande de contestation, lors d'un licenciement ou rupture de contrat, ne peut être fondée sur ce droit individuel de formation qui n'existe plus. Il justifie ce constat par le fait que l'obligation d'information du CPF n'est pas aussi stricte que celle du DIF et qu'il revient au salarié de se renseigner, lui-même, pour obtenir les informations relatives à ses droits. Il en conclut que ce déficit d'information sur les heures de DIF, acquis par chaque salarié avant l'année 2015, est préjudiciable car, dans l'hypothèse où il est licencié, il ne peut pas utiliser ces heures pour une reconversion ou encore un bilan de compétence. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses avis et orientations pour clarifier cette problématique et envisager de rétablir l'imposition de déclaration des heures acquises avant l'année 2015.
Réponse émise le 26 avril 2022
Lors du passage du Droit Individuel à la Formation au Compte Personnel de Formation, l'employeur avait l'obligation de délivrer une attestation des droits acquis au 31 décembre 2014, indépendamment du fait que le contrat du travail arrivait ou non à son terme à la date indiquée. Par ailleurs, cette information devait également figurer sur le bulletin de paie de décembre 2014 ou janvier 2015, et il devait normalement être inscrit sur le certificat de travail en cas de licenciement. Ainsi, l'inscription des heures DIF dans le CPF n'était pas automatique et il est de la responsabilité de la personne d'inscrire manuellement ses heures avant le 31.12.2020 pour pouvoir les utiliser ultérieurement à cette date. Depuis le 1er janvier 2015 et la mise en œuvre du CPF, 8,5 Mds€ ont été transférés sur les comptes personnels de formation au titre des heures acquises dans le cadre du DIF jusqu'au 31 décembre 2014. Selon les dernières données connues en juillet 2021, 7,28 millions de personnes ont alimenté le CPF de leur reliquat DIF entre 2015 et mi-2021 (date limite de transmission). Le montant moyen crédité sur un CPF à cette occasion (selon un taux de conversion de 15 €/heure) est de 1 285 €. La possibilité de transférer les heures de DIF sur le CPF a pris fin cet été à cette échéance. Le maintien de l'échéance au mi-2021 a été motivé pour parer la multiplication des campagnes de communication engendrées par des sollicitations commerciales qui, si elles n'étaient pas forcément frauduleuses, ont pu induire en erreur les bénéficiaires du CPF en leur annonçant la perte de la totalité de leurs droits à la formation. Des opérations de contrôle sont actuellement en cours sur ce volet. La mise en place du compte personnel de formation s'est donc accompagnée d'une simplification et une sécurisation des droits des actifs par rapport à la situation préexistante, notamment pour assurer la portabilité en cas de changement d'entreprises. Le compte personnel de formation (CPF), à l'usage exclusif du titulaire du compte, repose en effet sur une alimentation automatique, tous les ans, à partir de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) et de la déclaration sociale nominative (DSN). Ainsi la mise en place d'un système d'information national a permis de rendre les droit acquis réellement pérennes. Aujourd'hui, chaque actif peut prendre connaissance à tout moment de ses droits acquis sur www.moncompteformation.gouv.fr et suivre son historique ainsi que toutes les formations suivies.
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