Alain Ramadier
Question N° 2640 au Ministère de l'économie
Question soumise le 7 novembre 2017
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ouverture des commerces de boulangeries/paneteries. Une loi presque centenaire contraint les boulangeries et paneteries à fermer une journée par semaine. Cette interdiction entre en pleine contradiction avec les besoins des Français qui, pour près de 87 % d'entre eux, selon un sondage IFOP réalisée pour la Fédération des entreprises de boulangeries en juillet 2017, trouve important de pouvoir trouver du pain près de chez eux quand ils le souhaitent. La possibilité d'ouvrir ces boulangeries et paneteries quand les boulangers le veulent pourrait permettre de créer de la valeur, de l'emploi et de revitaliser les centres-villes. En effet, depuis 2010, la vacance commerciale (c'est-à-dire la part de locaux commerciaux vacants dans l'ensemble des commerces d'une ville) augmente d'un point par an. Son taux a atteint 11,3 % dans le centre-ville des agglomérations urbaines de plus de 25 000 habitants en 2016, selon les dernières données de l'Institut pour la ville et le commerce. Il lui demande donc s'il envisage de donner plus de liberté à ce secteur essentiel au dynamisme des territoires, qui plus est dans un contexte économique tendu (hausse importante du prix des matières premières, poids de la fiscalité...).
Réponse émise le 20 février 2018
La fermeture hebdomadaire de certains commerces, dont les boulangeries, est organisée par la négociation locale ou territoriale, le jour de fermeture de ces entreprises étant souvent fixé un jour autre que le dimanche. Le cadre légal est l'article L. 3132-29 du code du travail. Lorsqu'un accord portant sur le repos hebdomadaire est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminée, un arrêté préfectoral ordonne, sur la demande des syndicats intéressés, la fermeture au public des commerces de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. Cette règle, inscrite dans le code du travail, régule également la concurrence au sein d'une profession (Conseil constitutionnel, question prioritaire de constitutionnalité no 2011-157) et le régime s'impose à tous les commerces concernés, qu'ils emploient ou non des salariés. Toutefois, l'article 255 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a actualisé le dispositif, en permettant de renégocier les effets d'arrêtés parfois anciens. Ainsi, à la demande de la majorité des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée, un préfet peut réévaluer la pertinence d'un arrêté de fermeture de commerces dans un délai de trois mois.
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