Nicolas Forissier
Question N° 26409 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 11 février 2020
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'affectation de l'excédent de 7 millions d'euros du fonds de développement et recherche agricole (Casdar). Le 28 janvier 2020, de nombreux représentants du syndicalisme majoritaire (chambres d'agriculture, FNSEA, Jeunes agriculteurs, instituts techniques et coopération agricole) ont quitté le comité technique du Casdar pour témoigner de leur désapprobation quant à l'affectation des 7 millions d'euros de taxes collectées en 2019 sur le chiffre d'affaires des agriculteurs. Cette somme, indispensable à la recherche et développement agricole, pourrait être finalement réaffectée au budget général de l'État, en totale contradiction avec la volonté affichée par le Gouvernement d'accompagner la transition vers des alternatives aux produits phytosanitaires. Il souhaite donc connaître les raisons qui pourraient inciter le Gouvernement à affecter ces sommes au budget général de l'État ainsi que les moyens qu'il souhaite mettre en place pour accompagner de manière efficace la transition de l'agriculture française.
Réponse émise le 4 août 2020
La recette définitive de la taxe pour le développement agricole et rural pour l'année 2019 s'établit à 142,9 millions d'euros (M€), soit 6,9 M€ de plus que le montant fixé par la loi de finances pour 2019 (136 M€). Ce montant a été voté par les assemblées parlementaires dans le cadre de la loi de finances initiale de 2019. Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019, adopté par le Conseil des ministres du 2 mai 2020, prévoit le maintien des 6,9 M€ précités sur le compte d'affectation spéciale développement agricole et rural. Ce projet sera soumis au vote des assemblées parlementaires.
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