Éric Diard
Question N° 26451 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 11 février 2020
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en application de la loi du 13 juillet 1982. Aux termes de cette loi, l'état de catastrophe naturelle est retenu lorsque l'intensité anormale d'un agent naturel est reconnue, sans pour autant que l'ampleur des dégâts matériels ne soit un critère déterminant. L'état de catastrophe naturelle, reconnu par un arrêté interministériel publié à l'issue d'une réunion interministérielle, est indispensable aux sinistrés souhaitant une indemnisation du préjudice subi par les assureurs. Lorsqu'un avis défavorable est émis par la réunion interministérielle, cela peut avoir de lourdes conséquences pour les sinistrés mais ces derniers n'ont bien souvent aucune explication justifiant l'émission d'un avis défavorable. C'est ainsi le cas de sinistrés de la commune de Carry-le-Rouet, où en février 2008, entre quatre cents et six cents mètres cubes de rochers sont tombés, ce qui a endommagé deux parcelles privées surplombant la falaise. Alors que la problématique d'érosion des falaises en région Provence-Alpes-Côte d'Azur est connue des services de l'État et ne saurait être considérée comme anormale selon l'interprétation de la loi du 13 juillet 1982, un sentiment de délaissement se fait ressentir. Il souhaite ainsi savoir ce que le Gouvernement entend faire pour rendre la délibération de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle plus claire pour les citoyens, quelles modifications il entend prendre au sujet des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et les alternatives qu'il entend proposer lorsque cet état n'est pas reconnu.
Réponse émise le 6 octobre 2020
Les modalités de transmission des motivations des décisions de reconnaissance et de non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, une fois l'arrêté interministériel publié au Journal officiel, sont fixées par l'article L. 125-1 du code des assurances. Il prévoit que le préfet de département doit transmettre à la commune reconnue les motivations des décisions prises par l'arrêté. En compléments de la présentation des éléments ayant fondé la décision des ministres, les références des rapports d'expertise mobilisés par l'autorité administrative sont également communiquées aux communes, qui transmettent ces informations aux sinistrés concernés. L'ensemble des documents précités (détail des motivations des décisions, rapport d‘expertise, etc.) sont également communicables aux communes et aux sinistrés concernés en application des règles relatives à la communication des documents administratifs. Ces mesures visent à permette aux communes et aux sinistrés de comprendre les décisions prises par les ministres et éventuellement de les contester par un recours gracieux ou contentieux. Préalablement à la publication des arrêtés au Journal officiel, la loi ne fixe aucune obligation d'information sur les critères et les méthodes d'analyse mis en œuvre pour analyser les demandes communales. Des mesures ont cependant été adoptées afin de rendre plus transparent le dispositif auprès des communes et des sinistrés. Ainsi, un tableau de synthèse présentant les critères et les méthodes d'analyse utilisés par les autorités administratives pour évaluer le caractère anormal des phénomènes naturels a été réalisé. Il fait partie des nombreux documents pédagogiques mis à la disposition des communes sur le site internet iCatNat, service en ligne qui permet le dépôt des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au moyen d'un formulaire dématérialisé. Ce service est accessible à l'ensemble des communes de France depuis octobre 2019. Par ailleurs, les phénomènes les plus complexes donnent lieu à la publication de circulaires dédiées exposant de manière détaillée les critères et la méthodologie mis en œuvre pour instruire les demandes communales de reconnaissance. C'est notamment le cas des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols pour lesquels la circulaire n° INTE1911312C a été adoptée le 10 mai 2019. Elle est librement accessible sur le site internet Legifrance. Des documents spécifiques ont par ailleurs été conçus et sont transmis systématiquement aux communes pour expliquer comment la méthodologie relative à ce phénomène naturel complexe est mise en œuvre dans chaque territoire communal. Ils sont notamment composés de cartographies à l'échelle communale et départementale, de fiches communales précisant les indicateurs météorologiques et géotechniques utilisés et de fiches explicatives. Cependant, le Gouvernement a conscience que l'information transmise est toujours perfectible pour rendre les motivations des décisions adoptées en matière de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle plus transparentes et plus accessibles aux sinistrés. Il s'agit d'un des axes du projet de réforme du régime de la garantie catastrophe naturelle en cours de préparation.
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