Gisèle Biémouret
Question N° 26456 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 11 février 2020
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences économiques pour la viticulture de l'instauration en octobre 2019 de taxes américaines sur les biens européens destinés à l'exportation. Autorisés par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ces droits sont portés à 25 % sur la valeur des vins tranquilles, dont l'exportation concerne plus de plusieurs milliers d'entreprises hexagonales, pour un chiffre d'affaires de plus d'un milliard d'euros en 2018. En tout état de cause, ce conflit est étranger aux viticulteurs français qui font figure de victimes collatérales et symboliques puisqu'il s'agit d'un conflit commercial impliquant d'autres secteurs d'activité. Il convient de rappeler que la France est le deuxième exportateur de vin, comptant pour 25 % des exportations européennes aux États-Unis, dont près de trois millions de bouteilles produites dans en Gascogne. Il convient de rappeler que les États-Unis menacent de soumettre à brève échéance l'ensemble des vins, vins mousseux et eaux-de-vie de vin français importés sur leur territoire à des droits allant jusqu'à 100 % de leur valeur. Ces décisions anéantiraient la position des vins français sur ce marché et auraient des répercussions économiques désastreuses et sans précédent à court et long terme pour l'ensemble des 6 000 entreprises concernées et des 80 000 exploitations viticoles réparties dans les territoires viticoles français. Aussi, elle lui demande de préciser ses intentions afin de venir en aide à la filière viticole victime d'une décision injuste de l'OMC à son égard avec par exemple la mise en place d'un mécanisme d'indemnisation des entreprises et exploitations de la filière vin touchées par les représailles américaines.
Réponse émise le 10 mars 2020
Les sanctions commerciales mises en œuvre par les États-Unis à l'encontre de l'Union européenne, à la suite de la décision du panel de l'organisation mondiale du commerce (OMC) en lien avec le différend entre Airbus et Boeing, sont entrées en vigueur le 18 octobre 2019. Pour les filières agricoles françaises, le principal impact porte sur les vins tranquilles, en deçà de 14°, conditionnés dans des contenants de moins de deux litres, auxquels est imposée une taxe ad valorem additionnelle de 25 %. Avec l'application de ces taxes additionnelles, ce sont toutes les régions viticoles françaises qui sont visées. Les exportations françaises des vins taxés vers les États-Unis ont représenté près d'1,1 Mds€ en 2018, soit 25 % de l'ensemble des exportations européennes de vins vers les États-Unis. Le Gouvernement s'est fortement mobilisé depuis l'annonce des États-Unis, afin que les filières françaises soient le moins impactées possible. La France dénonce la mise en place des sanctions, et privilégie une solution concertée avec l'ensemble de ses partenaires européens afin de lever les sanctions. Le Gouvernement soutient ainsi résolument la Commission européenne dans le dialogue engagé avec les États-Unis, et la soutient également dans son message de fermeté sur les sanctions que l'Union européenne sera elle-même autorisée à imposer aux États-Unis dans le cas du contentieux visant Boeing, de manière ferme, proportionnée et conforme aux règles de l'OMC. S'agissant plus particulièrement de la filière viticole, un plan d'action a par ailleurs été élaboré afin de limiter et contrebalancer les risques de pertes sur le marché américain consécutives à ces mesures de rétorsion commerciales. Il comporte un volet européen et un volet national. Saisi par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le Commissaire européen à l'agriculture s'est d'ores et déjà engagé à permettre aux opérateurs de la filière viticole de bénéficier d'une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre des mesures de promotion du programme national d'aide dédié au secteur viticole, financé par des fonds européens. Il s'agit notamment de donner la possibilité aux opérateurs qui le souhaitent de changer les marchés de destination de leurs opérations de promotion déjà approuvées, et de prolonger une opération de promotion au-delà de la limite actuelle fixée à cinq ans. Les textes ouvrent également la possibilité de payer les actions menées à terme même si l'ensemble de l'opération n'est pas terminé. Les textes ouvrant ces dérogations ont été votés le 15 janvier 2020 par les États membres. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaillent dès à présent à leur déclinaison au niveau national, afin de les rendre effectifs le plus rapidement possible après leur entrée en vigueur au niveau européen. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation se mobilise au surplus pour obtenir la mise en œuvre d'un fonds européen d'indemnisations pour les opérateurs touchés par les sanctions américaines. Cette demande a été officiellement portée par la France et l'Espagne au Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne du 16 décembre 2019. Au niveau national, le Gouvernement prévoit des opérations collectives de promotion à l'export ainsi que le renforcement des actions « Business to Business » conduites par Business France. Pour ce faire, le budget dédié à la promotion « Business to Consumer » des vins français dans les pays tiers sera doublé : il s'élèvera à 1,3 M€ en 2020, contre 625 000 euros en 2019. Les entreprises dont le chiffre d'affaire est inférieur à 500 M€ et qui souhaitent diversifier leurs débouchés à l'export sont invitées à mobiliser les outils de soutien financier public à l'export délivrés par Bpifrance Assurance Export au nom et pour le compte de l'État, et en particulier à l'assurance-prospection, qui leur permet de s'ouvrir à de nouveaux marchés. Enfin, le Gouvernement met également en œuvre des mesures de droit commun (délais de paiement, remises gracieuses, etc.) pour les entreprises qui rencontreraient des difficultés financières liées aux sanctions commerciales américaines. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation restera mobilisé auprès de ses homologues européens comme sur le plan national pour accompagner la filière viticole et limiter l'impact de ces sanctions sur son fonctionnement.
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