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Thomas Gassilloud
Question N° 26471 au Ministère auprès du premier ministre


Question soumise le 11 février 2020

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M. Thomas Gassilloud interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au droit de vote pour toutes les personnes porteuses de handicap moteur. M. le député a été interpellé par une assistante de service social de sa circonscription, en service d'accompagnement pour personnes en situation de handicap, l'alertant sur une problématique rencontrée depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette loi rénove notamment le cadre juridique applicable aux majeurs vulnérables. Ces personnes majeures sous tutelle qui étaient jusqu'à présent privées du droit de vote, se voient restituer la possibilité d'exercer leur citoyenneté en votant. Les personnes ne pouvant se rendre en bureau de vote pour des raisons de santé peuvent désormais faire procuration à un proche. Toutefois de nombreuses personnes en situation de handicap moteur n'ont pas accès à l'écriture, du fait de leurs limitations motrices. Elles ne peuvent donc pas dater et signer une procuration. Aucune disposition ne semble prévue par la loi pour leur permettre d'exercer leur droit de vote. A l'approche des élections municipales, de nombreuses personnes en situation de handicap moteur risquent d'être confrontées à cette problématique et ne pourraient avoir accès à ce droit fondamental dans la République française. Ainsi, il souhaiterait connaître les dispositions existantes ou les modifications législatives prévues permettant de donner à ces citoyens l'accès au droit de vote.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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