Michel Larive
Question N° 2648 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 7 novembre 2017
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la diminution programmée des moyens financiers et humains alloués aux agences de l'eau. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de plafonner les recettes liées aux redevances sur l'eau, avec un manque à gagner de 175 millions d'euros la première année. Il met fin au prélèvement effectué par l'État sur la trésorerie des agences, qui pesait sur leur budget depuis 2014, mais il augmente la contribution annuelle au financement de l'Agence française pour la biodiversité de 147 millions d'euros par an. Pour compenser ces mesures, le PLF 2018 prévoit la création d'une redevance sur l'artificialisation des sols dont on ne sait ni comment elle sera mise en place, ni combien elle rapportera, et qui sera de toute manière incluse elle-même dans le plafonnement des recettes. Les présidents des comités de bassin estiment qu'environ 400 millions d'euros vont manquer aux agences chaque année. Le projet de loi prévoit par ailleurs la suppression de 48 postes pour les six agences en 2018. De nombreuses associations et collectivités locales craignent que ces restrictions budgétaires pénalisent lourdement les agences de l'eau et conduisent à une dégradation rapide de la qualité des cours d'eau, ce qui rendrait les engagements européens intenables. L'Association des maires de France rappelle pour sa part, dans son communiqué de presse du 14 septembre 2017, que l'argent injecté chaque année par les agences de l'eau dans des projets locaux génèrent des milliards d'euros d'investissement et contribue nettement à l'économie des territoires. Il soutient à son tour que l'intégralité des recettes liées aux redevances sur l'eau devraient être affectées aux agences de l'eau, pour l'accomplissement de leurs missions. À l'aune de tous ces éléments, il lui demande ce qu'il compte faire pour empêcher les coupes budgétaires prévues et pour rendre aux agences de l'eau une plus grande autonomie administrative et financière.
Réponse émise le 27 mars 2018
Les agences de l'eau constituent un outil précieux au service des politiques de l'eau, mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C'est pourquoi la préparation des 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau constitue une véritable opportunité pour fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. S'agissant du cadrage financier des 11èmes programmes, les recettes sont prévues à hauteur de 12,6 milliards d'euros sur 6 ans. C'est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d'euros pour le 10ème programme et 11,4 milliards d'euros pour le 9ème programme. Pour l'année 2018, le plafond des redevances qui pourront être versées aux agences de l'eau a été relevé à 2,28 milliards d'euros au cours du débat parlementaire. Cela correspond au montant attendu des redevances de sorte que ce plafond ne sera pas « mordant », il n'y aura pas de surplus reversé au budget général de l'État. En contrepartie du réhaussement de ce plafond, un prélèvement sur fonds de roulement de 200 millions d'euros a été voté. Il est significatif mais absorbable par la trésorerie des agences de l'eau qui augmente depuis 2014 et qui a atteint plus de 760 millions d'euros. Comme d'autres opérateurs, les agences de l'eau contribuent ainsi au redressement des comptes publics engagé par le Gouvernement. Parallèlement, le ministre de la transition écologique et solidaire, a engagé une mission sur les agences de l'eau et les opérateurs de la biodiversité : celle-ci permettra d'analyser les dépenses d'intervention de ces organismes et de s'assurer qu'ils auront bien les moyens nécessaires à leur action. S'agissant du cadrage des priorités d'intervention, celles-ci sont gardées par les objectifs de reconquête du bon état des eaux. Ainsi, après avoir rencontré les présidents des instances de bassin en septembre, le ministre de la transition écologique et solidaire, leur a adressé fin 2017 une lettre de cadrage leur faisant part de mes orientations. Resteront prioritaires les mesures contribuant à l'adaptation au changement climatique, à la lutte contre l'érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l'environnement sur la santé, et à rendre la politique de l'eau et de l'assainissement plus solidaire envers les territoires qui en ont le plus besoin. À l'inverse, il a invité les instances de bassins à réduire leurs aides aux mesures les moins efficaces, qui traitent les conséquences et non les causes des atteintes à la ressource en eau, qui n'incitent pas à un changement durable de pratiques ou qui répondent à des obligations réglementaires. Le ministre de la transition écologique et solidaire, a également encouragé à la simplification des dispositifs d'aides, et ai pris des premières mesures de simplification de l'instruction des redevances des agences de l'eau, afin d'alléger la charge administrative de ces établissements. Au-delà de ce cadrage des objectifs et des moyens des 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau, le Gouvernement entend faire de la gestion de l'eau une priorité de son action en 2018, en y associant les parlementaires. Ainsi, le Président de la République a annoncé en novembre 2017 lors du congrès des maires de France la tenue d'Assises de l'eau. Elles se dérouleront au printemps 2018, ce sera l'occasion de réfléchir plus globalement aux besoins en investissements dans le domaine de l'eau, en lien avec les collectivités. Associées aux résultats de plusieurs travaux en cours (mission d'information parlementaire sur la gestion de l'eau, mission interministérielle sur les opérateurs de l'eau et de la biodiversité, conclusions des états généraux de l'alimentation…), les conclusions de ces assises de l'eau pourront être l'occasion de reconsidérer de manière plus approfondie l'organisation, la performance et l'ensemble des services de l'eau pour qu'ils soient plus durables et plus solidaires.
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