Sébastien Nadot
Question N° 26485 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 11 février 2020
M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les moyens horaires attribués aux établissements qui hébergent un dispositif ULIS. L'essentiel du conseil d'administration du 4 février 2020 du collège Jules Ferry de Villefranche-de-Lauragais, en Haute-Garonne, consistait à se pencher sur la dotation horaire globalisée et donc la répartition des moyens horaires pour favoriser la réussite de l'ensemble des élèves. Le collège Jules Ferry comprend un dispositif ULIS qui permet la scolarisation d'élèves en situation de handicap au sein d'établissements scolaires ordinaires. Les prévisions du rectorat pour la rentrée prochaine prévoient 185 élèves pour le niveau de classe de 5eme au collège Jules Ferry. 5 de ces enfants bénéficient du dispositif ULIS. Cela justifierait l'ouverture de 7 classes. Or, les moyens alloués sont prévus pour seulement 6 classes, les 5 élèves ULIS n'étant pas comptabilisés ! La règle d'ouverture de classe qui semble prévaloir actuellement dans l'académie de Toulouse est pourtant qu'au-delà de 30 élèves par classe, une nouvelle classe est ouverte dans l'établissement (avec les moyens humains alloués). La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance précise clairement dans son article 25 - 3° : « Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés ». Le projet pédagogique individualisé de chaque élève en ULIS prévoit sa participation en classe autant que possible. En l'état, certaines classes de 5eme compteront donc plus de 30 élèves l'année prochaine, ce qui ne va pas sans poser des problèmes matériels. Cette perspective suscite l'émoi de la communauté éducative toute entière du collège de Villefranche-de-Lauragais qui considère que des économies budgétaires sont faites sur le dos des enfants en situation de handicap : « comment penser une inclusion positive quand il manquera des chaises et tables de classe à chaque fois qu'un enfant handicapé rejoindra la classe ? La stigmatisation des enfants en situation de handicap en sera renforcée ! ». Permettre à l'école d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Président de la République qui a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité du quinquennat. A ce titre, avec la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, M. le ministre a installé le Comité national de suivi de l'école inclusive, en juillet 2019. M. le député souhaite savoir s'il peut lui indiquer la règle qui prévaut en matière de dotation budgétaire concernant les ULIS dans l'académie de Toulouse et dans toutes les académies de France. Enfin, il lui demande si le Comité national de suivi de l'école inclusive a formulé des préconisations en direction des rectorats à ce sujet.
Réponse émise le 1er décembre 2020
L'article 25 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a modifié l'article L. 351-1 du code de l'éducation afin que les élèves accompagnés dans le cadre des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) soient comptabilisés dans les effectifs scolaires. Dans le second degré de l'enseignement scolaire public, les élèves relevant du dispositif ULIS sont comptabilisés dans les effectifs. Ce nombre d'élèves est passé de 33 884 à la rentrée 2017 à 40 169 à la rentrée 2019, soit une augmentation de 18,5 %. Ces élèves représentent 0,9 % de l'effectif total de l'enseignement public du second degré, dont 1,3 % des collégiens. Les élèves des ULIS bénéficient de temps de regroupement d'enseignement adapté assuré par un enseignant spécialisé, avec le cas échéant, un personnel assurant les missions d'auxiliaire de vie scolaire collectif. La circulaire du 21 août 2015 indique que le nombre d'élèves qui bénéficient du dispositif au titre d'une ULIS collège ou lycée ne dépasse pas 10 ; le DASEN peut réduire ce nombre s'il l'estime nécessaire. Outre la prise en compte des effectifs des ULIS à tous les niveaux d'enseignement, le besoin éducatif particulier des collégiens scolarisés en ULIS est pris en compte dans le modèle national de répartition entre les académies des moyens votés en loi de finances. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Il leur appartient notamment d'attribuer les dotations horaires globalisées (DHG) de chaque établissement. S'agissant plus particulièrement du collège Jules Ferry de Villefranche-de-Lauragais, les heures d'enseignement pour lesquelles le nombre d'élèves d'une classe apparaît trop élevé sont dédoublées afin de réduire le nombre effectif d'élèves présent ensemble. Cette solution permet de gérer de manière souple et réactive la réalité des effectifs présents dans chaque classe, selon les matières dispensées, l'établissement pouvant être amené à prendre en charge des élèves en situation de handicap tout au long de l'année. L'ouverture d'une nouvelle classe aurait présenté en effet l'inconvénient de figer une structure pour l'année scolaire entière, le chef d'établissement ne pouvant dès lors plus mobiliser ces heures pour adapter le nombre d'élèves d'autres classes. Au niveau académique, des moyens supplémentaires ont été déployés à la rentrée 2020 pour permettre l'ouverture de nouveaux dispositifs ULIS, et prendre en charge l'inclusion de ces élèves dans les classes de l'établissement. Cette décision répond notamment à la nécessité d'accueillir un nombre croissant d'élèves bénéficiant d'une prescription, afin de voir les enfants en situation de handicap scolarisés dans les meilleures conditions possibles. Le recteur d'académie reste très attentif à la situation de ces enfants et du collège Jules Ferry de Villefranche-de-Lauragais.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.