Hervé Berville
Question N° 26499 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 11 février 2020
M. Hervé Berville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouvelles conditions d'attribution et de défiscalisation de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat. Les entreprises devront en effet cette année avoir mis en place un accord d'intéressement à la date de versement de la prime, soit avant le 30 juin 2020, pour faire bénéficier leurs salariés de ce dispositif. Afin de ne pas pénaliser les petites et moyennes entreprises, des mesures de facilitation ont été mises en place, notamment un accord simplifié disponible en ligne et la possibilité de conclure un accord pour une durée minimale d'un an au lieu de trois ans. Les associations locales ou les commerçants indépendants, peuvent toutefois rencontrer des difficultés pour conclure un accord d'intéressement dans le délai imparti malgré la simplification des démarches. Ne pouvant recourir à un expert-comptable ou tout autre type d'aide coûteuse, ces petites structures se trouvent ainsi désavantagées par rapport aux grandes sociétés. La prime exceptionnelle défiscalisée ayant rencontré un large succès auprès des entreprises et contribuant significativement à la hausse du pouvoir d'achat des Français, il souhaite savoir si de nouvelles mesures d'accompagnement à destination des TPE-PME et des petites associations sont prévues afin de garantir l'efficacité et la réussite pour tous de ce dispositif.
Réponse émise le 8 juin 2021
En réservant la possibilité de verser une prime exceptionnelle exonérée fiscalement et socialement aux entreprises couvertes par un accord d'intéressement, les pouvoirs publics souhaitaient à la fois favoriser le pouvoir d'achat des salariés les moins rémunérés et encourager le partage de la valeur au sein de l'entreprise par la conclusion d'accords d'intéressement. En conséquence, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui avait reconduit le versement de la prime, avait maintenu cette condition. Toutefois, le contexte de l'urgence sanitaire a conduit à assouplir les modalités de versement de cette prime. À cet effet, l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 a, d'une part, reporté la date limite de versement du 30 juin au 31 août 2020, et d'autre part, levé la condition relative à l'intéressement. En outre, afin de valoriser plus particulièrement les salariés ayant permis le maintien de l'activité durant l'épidémie de Covid-19, cette ordonnance a ouvert la possibilité de moduler le montant de la prime pour tenir compte des conditions de travail liées à cette épidémie. Par la suite, la date limite de versement de la prime a été à nouveau reportée au 31 décembre 2020 par la loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020). Ainsi, toutes les entreprises ont pu, sans condition préalable de mise en œuvre d'un accord d'intéressement, verser en 2020 une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu. Dans les entreprises n'ayant pas conclu d'accord d'intéressement, le plafond d'exonération était limité à 1 000 euros. Pour les entreprises couvertes par un tel accord, ce plafond était relevé à 2 000 euros. Lors de la troisième conférence du dialogue social, tenue le 15 mars dernier, le Premier ministre a confirmé la volonté du Gouvernement de reconduire, en 2021, cette prime exceptionnelle. La définition des modalités de cette prime ont fait l'objet d'échange avec les partenaires sociaux, et celle-ci fera prochainement l'objet d'une mesure législative.
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